Décision civ3

CIV.3

FB

COUR DE CASSATION ______________________

Audience publique du 28 juin 2018

Rejet et Cassation partielle

M. CHAUVIN, président

Arrêt n° 665 F-D

Pourvois n° Q 17-10.638 R 17-15.423 Q 17-18.711 JONCTION

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

I - Statuant sur le pourvoi n° Q 17-10.638 formé par la société Le Louisiane, dont le siège est [...] , [...], [...],

contre un arrêt rendu le 8 novembre 2016 par la cour d'appel de Montpellier (1re chambre C), dans le litige l'opposant :

1°/ à Mme Dominique Z..., domiciliée [...] ,

2°/ au syndicat des copropriétaires Résidence les Patios d'Or de [...], dont le siège est [...] ,

défendeurs à la cassation ;

II - Statuant sur le pourvoi n° R 17-15.423 formé par la société Le Louisiane,

contre un arrêt rendu le 24 janvier 2017 par la cour d'appel de Montpellier (1re chambre C), dans le litige l'opposant :

1°/ à Mme Dominique Z...,

2°/ au syndicat des copropriétaires Résidence les Patios d'Or de [...],

défendeurs à la cassation ;

III - Statuant sur le pourvoi n° Q 17-18.711 formé par Mme Dominique Z...,

contre deux arrêts rendus les 8 novembre 2016 et 24 janvier 2017 par la cour d'appel de Montpellier (1re chambre C), dans le litige l'opposant :

1°/ à la société Le Louisiane, société civile immobilière,

2°/ au syndicat des copropriétaires Résidence les Patios d'Or de [...], pris en la personne de son syndic en exercice la société Viagence Cevennes, dont le siège est [...] ,

défendeurs à la cassation ;

La demanderesse au pourvoi n° Q 17-10.638 invoque, à l'appui de son recours, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;

La demanderesse au pourvoi n° R 17-15.423 invoque, à l'appui de son recours, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

La demanderesse au pourvoi n° Q 17-18.711 invoque, à l'appui de son recours, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 29 mai 2018, où étaient présents : M. Chauvin, président, M. X..., conseiller référendaire rapporteur, Mme Masson-Daum, conseiller doyen, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. X..., conseiller référendaire, les observations de la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de Mme Z..., de la SCP Boullez, avocat de la société Le Louisiane, de la SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, avocat du syndicat des copropriétaires Résidence les Patios d'Or de [...], et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Attendu, selon les arrêts attaqués (Montpellier, 8 novembre 2016 et 24 janvier 2017), que, suivant le règlement de copropriété régissant une résidence avec services destinée aux personnes âgées et dressé par Mme Z..., notaire, le propriétaire du lot n° 48 devra s'engager à mettre son local à la disposition du syndicat des copropriétaires de la Résidence (le syndicat), dans les termes et conditions fixés au projet de bail annexé audit règlement ; qu'après avoir acquis ce lot, la SCI Le Louisiane (la SCI) a assigné le syndicat, dont l'assemblée générale avait refusé de ratifier le bail, en condamnation au paiement des loyers échus et, à titre subsidiaire, Mme Z..., en condamnation à réparer le préjudice résultant du défaut d'annexion dudit bail au règlement de copropriété ;

Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres moyens des pourvois n° Q 17-10.638 et Q 17-18.711 :

Met hors de cause le syndicat des copropriétaires de la Résidence les Patios d'Or de [...] ;

Rejette le pourvoi n° R 17-15.423 ;

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il condamne Mme Z... à payer à la SCI Le Louisiane la somme de 57 780 euros en réparation de son préjudice, l'arrêt rendu le 8 novembre 2016, entre les parties, par la cour d'appel de Montpellier ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Montpellier, autrement composée ;

Condamne la SCI Le Louisiane aux dépens des pourvois ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes de la SCI Le Louisiane et la condamner à payer au syndicat des copropriétaires de la Résidence les Patios d'Or de [...] la somme de 3 000 euros et à Mme Z... la somme de 3 000 euros ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit juin deux mille dix-huit.