Décision civ3

CIV.3

CF

COUR DE CASSATION ______________________

Audience publique du 28 juin 2018

Cassation

M. CHAUVIN, président

Arrêt n° 735 F-D

Pourvois n° S 16-27.702 E 17-14.102 JONCTION

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

I - Statuant sur le pourvoi n° S 16-27.702 formé par :

1°/ Mme Lucette X..., veuve Y..., domiciliée [...] ,

2°/ Mme Claudie Y..., épouse Z..., domiciliée [...] ,

3°/ M. Franck Y..., domicilié [...] ,

4°/ M. Guy A..., domicilié [...] ,

5°/ Mme Michèle A..., domiciliée [...] ,

6°/ M. Alain A..., domicilié [...] ,

ces trois derniers agissant en qualité d'ayants droit d'Yvette K... X..., épouse A..., décédée,

contre un arrêt rendu le 1er mars 2016 par la cour d'appel de Grenoble (1re chambre civile), dans le litige les opposant :

1°/ à M. François B..., domicilié [...] ,

2°/ à M. Jean-Michel L... B..., domicilié [...] ,

3°/ à M. Matthieu L... B..., domicilié [...] ,

tous deux pris en qualité d'héritiers de Anna C..., épouse B..., décédée,

4°/ à Mme Christine D..., épouse E..., domiciliée [...] , venant aux droits de Antoinette F..., décédée,

5°/ à Mme Chantal G..., épouse H..., domiciliée [...] , prise tant en son nom personnel qu'en son ancienne qualité d'administratrice légale de ses fils Quentin et Kévin H...,

6°/ à M. Quentin H...,

7°/ à M. Kevin H...,

tous deux domiciliés [...] ,

défendeurs à la cassation ;

II - Statuant sur le pourvoi n° E 17-14.102 formé par :

1°/ M. Quentin H...,

2°/ M. Kevin H..., domicilié [...] ,

contre le même arrêt rendu dans le litige les opposant :

1°/ à M. François B..., domicilié [...] ,

2°/ à M. Jean-Michel L... B..., domicilié [...] ,

3°/ à M. Matthieu L... B..., domicilié [...] ,

pris tous deux en qualité d'héritiers de Anna Teresa C... B...,

4°/ à Mme Lucette X..., veuve Y...,

5°/ à Mme Claudie Y..., épouse Z...,

6°/ à M. Franck Y...,

7°/ à M. Guy A...,

8°/ à Mme Michèle A...,

9°/ à M. Alain A...,

venant tous trois aux droits de Yvette K... X...,

10°/ à Mme Christine D..., épouse E..., venant aux droits de Antoinette F...,

défendeurs à la cassation ;

Les demandeurs au pourvoi n° S 16-27.702 invoquent, à l'appui de leur recours, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

Les demandeurs au pourvoi n° E 17-14.102 invoquent, à l'appui de leur recours, le moyen unique de cassation également annexé au présent arrêt ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 12 juin 2018, où étaient présents : M. Chauvin, président, M. Echapé , conseiller rapporteur, Mme Masson-Daum, conseiller doyen, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M.Echappé , conseiller, les observations de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat des consorts Y... et A..., de la SCP Coutard et Munier-Apaire, avocat des consorts L... B..., de la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat des consorts H..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 1er mars 2016), que les consorts A... Y... ont assigné leurs voisins, les consorts B..., en constatation de l'état d'enclave de leurs fonds, consécutif à la suppression de la tolérance dont ceux-ci les faisaient jusque-là bénéficier, et en fixation d'une servitude légale de passage sur les terrains de ceux-ci ;

Attendu que, pour dire non enclavés les fonds A... et Y..., l'arrêt retient qu'ils ont un accès au chemin rural n° 12 par une petite portion de terrain située sur la propriété H... ;

Vu l'article 682 du code civil ;

Attendu qu'est enclavé le fonds qui ne bénéficie pas d'une tolérance de passage lui permettant un libre accès à la voie publique pour les besoins de son exploitation ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 1er mars 2016, entre les parties, par la cour d'appel de Grenoble ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Chambéry ;

Condamne les consorts B... aux dépens des pourvois ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande des consorts B... et les condamne à payer la somme globale de 1 500 euros aux consorts H... et la somme globale de 1 500 euros aux consorts A... Y... ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit juin deux mille dix-huit.