Décision civ3

CIV. 3

LM

COUR DE CASSATION ______________________

Audience publique du 5 juillet 2018

Rejet

M. CHAUVIN, président

Arrêt n° 688 F-D

Pourvoi n° P 17-19.975

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par :

1°/ M. Georges X..., domicilié [...] ,

2°/ Mme Christine X..., domiciliée [...] ,

3°/ la société La Varenne Bourgogne, société civile immobilière, dont le siège est [...] ,

contre l'arrêt rendu le 30 mars 2017 par la cour d'appel de Dijon (2e chambre civile), dans le litige les opposant à M. Frédéric Y..., domicilié [...] ,

défendeur à la cassation ;

Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 5 juin 2018, où étaient présents : M. Chauvin, président, Mme Z..., conseiller référendaire rapporteur, M. Maunand, conseiller doyen, Mme Besse, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Z..., conseiller référendaire, les observations de la SCP Leduc et Vigand, avocat de M. et Mme X... et de la SCI La Varenne Bourgogne, de la SCP Potier de La Varde, Buk-Lament et Robillot, avocat de M. Y..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Dijon, 30 mars 2017), que les deux cents parts composant le capital de la société civile immobilière La Varenne Bourgogne (la SCI) ont été réparties entre les trois associés à raison de cent pour M. Y..., quatre-vingt-dix pour Mme X... et dix pour son père, M. X... ; que la SCI a acquis un immeuble dont la jouissance a été gratuitement attribuée à M. Y... et Mme X... ; qu'après leur divorce puis la désignation d'un administrateur ad hoc, l'assemblée générale du 13 mars 2015 a voté une résolution mettant à la charge de Mme X... le paiement d'un loyer ; que, parallèlement, M. Y... ayant refusé de voter une résolution en faveur d'une augmentation du capital par incorporation des comptes courants, Mme X..., son père (les consorts X...) et la SCI l'ont assigné pour obtenir la désignation d'un mandataire ad hoc ayant pour mission de convoquer une assemblée générale et de voter en ses lieu et place l'augmentation du capital ;

Mais attendu qu'ayant, d'une part, exactement retenu qu'il convenait de rechercher si M. Y..., par son vote négatif, avait empêché une opération essentielle à la poursuite de l'intérêt général, dont dépendait la survie de la société, dans le but de favoriser ses propres intérêts au détriment des autres associés, d'autre part, sans être tenue de s'expliquer sur les éléments de preuve qu'elle décidait d'écarter, souverainement retenu qu'aucune pièce n'établissait la réalité ni le montant des travaux d'entretien de l'immeuble ni qu'une demande de prêt aurait été rejetée par une banque et relevé que l'absence de trésorerie de la SCI provenait du refus persistant de Mme X... de payer des loyers qui devaient être prioritairement affectés au paiement des charges de la SCI, avant d'assurer la rémunération des comptes puis leur apurement, la cour d'appel, qui en a pu en déduire que la survie de la SCI n'était pas menacée ni qu'aucune solution alternative à l'affectation des comptes courants n'existait pour assurer une trésorerie, a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne les consorts X... et la société civile immobilière La Varenne Bourgogne aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande des consorts X... et de la société civile immobilière La Varenne Bourgogne et les condamne à payer la somme globale de 3 000 euros à M. Y... ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq juillet deux mille dix-huit.