Décision cr

N° K 18-83.042 F-D

N° 2011

VD1 25 JUILLET 2018

REJET

M. Pers conseiller doyen faisant fonction de président,

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-cinq juillet deux mille dix-huit, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller référendaire BÉGHIN, les observations de la société civile professionnelle BARADUC, DUHAMEL et RAMEIX, avocat en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général référendaire CABY ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

- M. X... A...,

contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 27 avril 2018, qui, dans l'information suivie contre lui du chef de vol aggravé, a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention prolongeant sa détention provisoire ;

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure qu'à l'audience de la chambre de l'instruction saisie de l'appel formé par M. A... contre l'ordonnance du juge des libertés et de la détention ayant prolongé sa détention provisoire, l'avocat de la personne mise en examen a demandé, après le rapport oral du conseiller, qu'il lui soit donné acte de la présence au dossier d'un projet d'arrêt proposant la confirmation de la décision entreprise ;

Attendu que le demandeur ne saurait faire grief à l'arrêt de s'être borné à relater l'incident, sans s'expliquer sur l'atteinte au droit au procès équitable et aux droits de la défense qui résultait selon lui du fait constaté, dès lors que la chambre de l'instruction ne pouvait elle-même statuer sur la régularité de sa propre décision et que le projet litigieux, dont il n'est pas prétendu qu'il aurait été signé, ne constituait qu'un document de travail pour les juges qui ont rendu l'arrêt après en avoir délibéré collégialement à l'issue des débats tenus devant eux ;

Vu le mémoire produit ;

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Pers, conseiller doyen faisant fonction de président en remplacement du président empêché, M. BÉGHIN, conseiller rapporteur, Mme Dreifuss-Netter, conseiller de la chambre ;

Greffier de chambre : Mme Zita ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.