Décision cr

N° R 17-85.711 F-D

N° 1752

FAR 12 SEPTEMBRE 2018

CASSATION

M. SOULARD président,

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur les pourvois formés par :

- M. Jean-Pierre X..., - Mme Martine Y...,

contre l'arrêt de la cour d'appel de DIJON, chambre correctionnelle, en date du 20 avril 2017, qui, sur renvoi après cassation (Crim., 29 juin 2016, n° 15-83.523), a condamné le premier du chef d'abus de confiance à deux ans d'emprisonnement, 100 000 euros d'amende et dix ans d'interdiction professionnelle, la seconde des chefs de travail dissimulé et abus de confiance à un an d'emprisonnement, 100 000 euros d'amende, dix ans d'interdiction professionnelle et a prononcé sur les intérêts civils ;

La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 13 juin 2018 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Soulard, président, M. Germain, conseiller rapporteur, Mme de la Lance, conseiller de la chambre ;

Greffier de chambre : Mme Hervé ;

Sur le rapport de M. le conseiller Germain, les observations de la société civile professionnelle HÉMERY, THOMAS-RAQUIN et LE GUERER, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général VALAT ;

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure qu'à la suite du jugement du 14 novembre 2012 ayant condamné M. X... du chef d'abus de confiance et Mme Y... des chefs d'abus de confiance et travail dissimulé, les prévenus et le ministère public ont interjeté appel ; qu'après cassation d'un premier arrêt, l'affaire a été renvoyée devant la cour d'appel de Dijon, autrement composée, qu'ayant vainement tenté de leur délivrer citation pour l'audience de la cour d'appel du 29 mars 2017, à leur adresse déclarée, l'huissier de justice a constaté que les actes n'avaient pu être remis à leurs destinataires, lesquels n'avaient ni sonnette ni boîte à lettres à leur nom, et avaient été déposés à l'étude après envoi d'une copie de l'acte accompagnée d'un récépissé ;

Attendu que, pour statuer par arrêt contradictoire à signifier, la cour d'appel a constaté que bien que convoqués régulièrement, le 23 décembre 2016,à leur adresse déclarée conformément à l'article 503-1 du code de procédure pénale, M. X... et Mme Y... n'avaient pas comparu ;

Joignant les pourvois en raison de la connexité ;

Vu le mémoire produit, commun aux demandeurs ;

Par ces motifs, sans qu'il y ait lieu d'examiner les autres moyens de cassation proposés :

CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Dijon, en date du 20 avril 2017, et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi,

RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de Lyon,à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;

ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel de Dijon et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le douze septembre deux mille dix-huit ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.