Décision cr

N° D 17-82.066 F-D

N° 1732

CG10 11 SEPTEMBRE 2018

CASSATION PARTIELLE SANS RENVOI DÉCHÉANCE REJET

M. SOULARD président,

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur les pourvois formés par :

- Mme Virginie X..., et - Mme Christine Y..., - Mme C... Y..., - Mme Marine Y..., parties civiles - La société Pacifica assurances, partie intervenante,

contre l'arrêt de la cour d'appel de BORDEAUX, chambre correctionnelle, en date du 10 février 2017, qui, dans la procédure suivie contre la première du chef d'homicide involontaire, a prononcé sur les intérêts civils ;

La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 12 juin 2018 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Soulard, président, Mme Schneider, conseiller rapporteur, M. Pers, conseiller de la chambre ;

Greffier de chambre : Mme Guichard ;

Sur le rapport de Mme le conseiller SCHNEIDER, les observations de la société civile professionnelle ROUSSEAU et TAPIE et de la société civile professionnelle BORÉ, SALVE DE BRUNETON et MÉGRET, et de la société civile professionnelle ODENT et POULET, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général QUINTARD ;

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que Claude Y..., a trouvé la mort dans un accident de la circulation survenu le [...] ; que le tribunal correctionnel a déclaré Mme Virginie X..., assurée par la société Pacifica assurances, coupable d'homicide involontaire et responsable à hauteur de 85%, a accordé diverses sommes aux parties civiles et déclaré le jugement opposable à la société Pacifica, et à la caisse des dépôts et consignations ; que Mme X..., la société Pacifica assurances et les parties civiles, ont formé appel ;

Joignant les pourvois en raison de la connexité ;

I-Sur les pourvois formés par Mmes Marine et C... Y... :

Attendu que les demanderesses n'ont pas déposé dans le délai légal, personnellement ou par leur conseil, un mémoire exposant leurs moyens de cassation ; qu'il y a lieu, en conséquence, de les déclarer déchus de leurs pourvois par application de l'article 590-1 du code de procédure pénale ;

II-Sur les autres pourvois :

Vu les mémoires en demande, en défense et les observations complémentaires produits ;

Par ces motifs :

I-Sur les pourvois formés par Mmes Marine et C... Y... :

CONSTATE la déchéance des pourvois ;

II-Sur les pourvois formés par Mme X... et la société Pacifica assurances :

Les REJETTE ;

III-Sur le pourvoi formé par Mme Christine B..., épouse Y... ;

CASSE et ANNULE, l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Bordeaux, en date du 10 février 2017 en ses seules dispositions ayant condamné Mme X... à payer à Mme Christine Y... la somme de 2 981,94 euros au titre des frais funéraires, toutes autres dispositions étant expressément maintenues ;

DIT que la déduction de la somme versée par la Macif n'a pas lieu de s'appliquer ;

DIT n'y avoir lieu à renvoi ;

FIXE à 2500 euros la somme globale que la société Pacifica assurances et Mme X... devront payer à la caisse des dépôts et consignations au titre de l'article 618-1 du code de procédure pénale ;

FIXE à 2500 euros la somme globale que la société Pacifica assurances et Mme X... devront payer aux consorts Y... au titre de l'article 618-1 du code de procédure pénale ;

DIT n'y avoir lieu à application de l'article 618-1 du code de procédure pénale au profit de la société Pacifica assurances et de Mme X... ;

ORDONNE l'impression du présent arrêt , sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel de Bordeaux et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement annulé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le onze septembre deux mille dix-huit ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.