Décision comm

COMM.

LM

COUR DE CASSATION ______________________

Audience publique du 19 septembre 2018

Cassation

M. X..., conseiller doyen faisant fonction de président

Arrêt n° 705 F-D

Pourvoi n° X 17-18.028

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par la société Etablissements Beurier, entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée, dont le siège est [...] ,

contre l'arrêt rendu le 28 février 2017 par la cour d'appel d'Amiens (chambre économique), dans le litige l'opposant à la société Polle, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] ,

défenderesse à la cassation ;

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 19 juin 2018, où étaient présents : M. X..., conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Y..., conseiller rapporteur, M. Guérin, conseiller, M. Graveline, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Y..., conseiller, les observations de Me Z..., avocat de la société Etablissements Beurier, de la SCP François-Henri Briard, avocat de la société Polle, l'avis de Mme A..., avocat général référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Etablissements Beurier (la société Beurier), qui fabrique et installe des vérandas, s'est adressée à la société Polle pour installer un système de chauffage pour un atelier ; qu'un contrat a été conclu pour la fourniture et la pose d'un aérotherme gaz ; que les travaux ont été exécutés et partiellement payés ; que la société Beurier a formé une opposition à l'ordonnance d'injonction de payer le solde de la facture ;

Attendu que pour condamner la société Beurier à payer à la société Polle une certaine somme, avec intérêts de retard, l'arrêt, après avoir dit que la société Polle avait manqué à son obligation de conseil et de renseignement envers la société Beurier, retient qu'en se bornant à s'opposer au paiement de la facture sans demander l'allocation de dommages-intérêts, la société Beurier n'avait pas tiré les conséquences de la violation de l'obligation de conseil dont elle se prévaut et ne saurait refuser le paiement de l'aérotherme livré et installé ;

Vu les articles 4, 64, 68 et 71 du code de procédure civile ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs :

CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 28 février 2017, entre les parties, par la cour d'appel d'Amiens ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Douai ;

Condamne la société Polle aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et la condamne à payer à la société Etablissements Beurier la somme de 3 000 euros ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf septembre deux mille dix-huit.