Décision civ1

CIV. 1

MY1

COUR DE CASSATION ______________________

Audience publique du 26 septembre 2018

Rejet

Mme BATUT, président

Arrêt n° 881 F-D

Pourvoi n° G 17-14.910

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par la société SVH énergie, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] ,

contre l'arrêt rendu le 18 janvier 2017 par la cour d'appel de Limoges (chambre civile), dans le litige l'opposant :

1°/ à M. Daniel X..., domicilié [...] ,

2°/ à la société BNP Paribas Personal Finance, société anonyme, dont le siège est [...] , venant aux droits de la société Sygma banque,

défendeurs à la cassation ;

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 10 juillet 2018, où étaient présents : Mme Batut, président, M. Y..., conseiller référendaire rapporteur, Mme Kamara, conseiller doyen, Mme Randouin, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Y..., conseiller référendaire, les observations de la SCP de Chaisemartin, Doumic-Seiller, avocat de la société SVH énergie, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Limoges, 18 janvier 2017), que, le 19 novembre 2012, M. X... a conclu avec la société SVH énergie (le vendeur) un contrat portant sur la fourniture et l'installation d'une centrale photovoltaïque d'un montant de 17 200 euros, financé par un crédit souscrit le même jour auprès de la société Sygma banque, aux droits de laquelle vient la société BNP Paribas Personal Finance (la banque) ; qu'il a assigné le vendeur et la banque en annulation des contrats précités ;

Mais attendu qu'ayant relevé qu'aucun élément ne permettait de savoir quand M. X... avait eu personnellement connaissance de la lettre adressée par son assureur au vendeur et que cette lettre faisait état d'une irrégularité non retenue comme cause de la nullité du contrat, la cour d'appel, qui a procédé à la recherche prétendument omise et énoncé qu'il ne pouvait être déduit des circonstances par elle analysées que M. X... avait ratifié le bon de commande nul, a légalement justifié sa décision ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société SVH énergie aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six septembre deux mille dix-huit.