Décision civ1

CIV. 1

CM

COUR DE CASSATION ______________________

Audience publique du 26 septembre 2018

Cassation partielle

Mme BATUT, président

Arrêt n° 874 F-D

Pourvoi n° B 17-18.883

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par :

1°/ M. Thierry X...,

2°/ Mme Isabelle Y..., épouse X...,

tous deux domiciliés [...],

contre l'arrêt rendu le 5 juillet 2016 par la cour d'appel de Nancy (1re chambre civile), dans le litige les opposant à la société My Money Bank, anciennement dénommée GE Money Bank, société anonyme, dont le siège est [...]

défenderesse à la cassation ;

Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 10 juillet 2018, où étaient présents : Mme Batut, président, M. Girardet, conseiller rapporteur, Mme Kamara, conseiller doyen, Mme Randouin, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Girardet, conseiller, les observations de la SCP Boulloche, avocat de M. et Mme X..., de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat de la société My Money Bank, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. et Mme X... (les emprunteurs), qui avaient contracté deux prêts auprès de la société GE Money Bank, devenue My Money Bank (la banque), destinés au remboursement de prêts antérieurs, ont, après la mise en liquidation judiciaire de M. X..., conclu un accord avec le mandataire liquidateur, homologué par le juge-commissaire, en vertu duquel la banque renonçait à sa déclaration de créance sous la condition de conserver l'intégralité de celle-ci et les emprunteurs admettaient être débiteurs des échéances restant dues ; qu'après avoir reçu de la banque une mise en demeure de lui régler l'intégralité de sa créance, les emprunteurs l'ont assignée pour la voir condamnée, en exécution de l'accord, à remettre en amortissement les prêts consentis et à leur verser une certaine somme pour manquement à son devoir de mise en garde ;

Attendu que ce moyen n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;

PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du second moyen :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il rejette la demande de M. et Mme X... fondée sur un manquement de la société GE Money Bank, devenue My Money Bank, à son obligation de mise en garde , l'arrêt rendu le 5 juillet 2016, entre les parties, par la cour d'appel de Nancy ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nancy, autrement composée ;

Condamne la société My Money Bank aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et la condamne à payer à M. et Mme X... la somme globale de 3 000 euros ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six septembre deux mille dix-huit.