Décision civ2

CIV. 2

MY1

COUR DE CASSATION ______________________

Audience publique du 27 septembre 2018

Cassation partielle sans renvoi

Mme FLISE, président

Arrêt n° 1201 F-D

Pourvoi n° V 17-26.007

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par la société Iprésence, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] ,

contre le jugement rendu le 17 juillet 2017 par le tribunal de commerce de Dunkerque, dans le litige l'opposant à la société Nestor Vanlerberghe, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] ,

défenderesse à la cassation ;

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 11 juillet 2018, où étaient présentes : Mme Flise, président, Mme X..., conseiller référendaire rapporteur, Mme Brouard-Gallet, conseiller doyen, Mme Mainardi, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme X..., conseiller référendaire, les observations de la SCP Marc Lévis, avocat de la société Iprésence, l'avis de M. Y..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort, que la société Nestor Vanlerberghe, condamnée par ordonnance d'injonction de payer rendue par le président d'un tribunal de commerce, à la requête de la société Iprésence, à verser diverses sommes à cette dernière, a formé opposition ;

Vu les articles 122, 1412 et 1416 du code de procédure civile ;

Attendu que le tribunal qui déclare irrecevable l'opposition formée contre une ordonnance portant injonction de payer excède ses pouvoirs en statuant au fond sur le recouvrement de sa créance ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, par voie de retranchement, mais seulement en ce qu'il a condamné la société Iprésence à payer à la société Nestor Vanlerberghe la somme de 1 633,26 euros en principal pour remboursement d'abonnements facturés à tort en 2012 et 2013, prononcé la compensation des créances réciproques entre les parties et condamné la société Iprésence à payer à la société Nestor Vanlerberghe une somme de 816,63 euros, le jugement rendu le 17 juillet 2017 par le tribunal de commerce de Dunkerque ;

DIT n'y avoir lieu à renvoi;

Dit qu'il n'entrait pas dans les pouvoirs du tribunal de commerce, qui avait déclaré l'opposition irrecevable, de statuer sur la demande tendant au remboursement d'abonnements facturés en 2012 et 2013, sur la demande de compensation ainsi que sur la demande de condamnation de la société Nestor Vanlerberghe au paiement de la somme de 816,63 euros ;

Condamne la société Nestor Vanlerberghe aux dépens;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Nestor Vanlerberghe à payer à la société Iprésence la somme de 1 500 euros ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept septembre deux mille dix-huit.