Décision comm

COMM.

MY1

COUR DE CASSATION ______________________

Audience publique du 26 septembre 2018

Rejet non spécialement motivé

Mme MOUILLARD, président

Décision n° 10419 F

Pourvoi n° Y 16-17.105

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu la décision suivante :

Vu le pourvoi formé par la société EEC - X... Y..., dont le siège est [...],

contre l'arrêt rendu le 16 mars 2016 par la cour d'appel de Colmar (1re chambre civile, section A), dans le litige l'opposant :

1°/ à M. Patrick Z..., domicilié [...],

2°/ à la société Sotralentz, société par actions simplifiée, dont le siège est [...], ayant pour nom commercial KJJ developpement, anciennement dénommée KJJ developpement, venant aux droits de la société ATP,

3°/ à la société H... A... , société d'exercice libéral par actions simplifiée, dont le siège est [...], en la personne de Mme Nathalie A..., en qualité de coadministrateur au redressement judiciaire de la société Sotralentz,

4°/ à la société AJ Partenaires, dont le siège est [...], en la personne de M. Eric I..., en qualité de coadministrateur au redressement judiciaire de la société Sotralentz,

5°/ à la société B... et associés, société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [...], en la personne de M. B..., en qualité de comandataire au redressement judiciaire de la société Sotralentz,

6°/ à la société C... et associés, société d'exercice libéral par actions simplifiée, dont le siège est [...], en la personne de M. Daniel C..., en qualité de comandataire au redressement judiciaire de la société Sotralentz,

défendeurs à la cassation ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 12 juin 2018, où étaient présents : Mme Mouillard, président, M. D..., conseiller référendaire rapporteur, Mme Riffault-Silk, conseiller doyen, Mme Labat, greffier de chambre ;

Vu les observations écrites de la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat de la société EEC - X... Y..., de la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat de M. Z..., des sociétés Sotralentz, H... A..., AJ Partenaires, B... et associés, et C... et associés ;

Sur le rapport de M. D..., conseiller référendaire, l'avis de Mme E..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Vu l'article 1014 du code de procédure civile ;

Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;

Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ;

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société EEC - X... Y... aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et la condamne à payer à M. Z... et les société H... A..., en la personne de Mme A..., prise en qualité de coadministrateur au redressement judiciaire de la Sotralentz, AJ partenaires, en la personne de M. I..., prise en qualité de coadministrateur au redressement judiciaire de la Sotralentz, B... et associés, en la personne de M. B..., prise en qualité de comandataire au redressement judiciaire de la Sotralentz, C... et associés, en la personne de M. C..., prise en qualité de comandataire au redressement judiciaire de la Sotralentz, la somme globale de 3 000 euros ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six septembre deux mille dix-huit.