Décision civ1

CIV. 1

LG

COUR DE CASSATION ______________________

Audience publique du 3 octobre 2018

Péremption d'instance

Mme BATUT, président

Arrêt n° 936 F-D

Pourvoi n° T 13-11.200

Aide juridictionnelle totale en défense au profit de Mme X.... Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 29 mars 2013.

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par Georges X..., ayant été domicilié [...] , et ayant agi tant en son nom personnel qu'aux droits de Thérèse Y..., épouse X...,

contre l'arrêt rendu le 11 septembre 2012 par la cour d'appel de Rennes (1re chambre), dans le litige l'opposant à Mme Claudine X..., divorcée Z..., domiciliée [...] ,

défenderesse à la cassation ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 4 septembre 2018, où étaient présentes : Mme Batut, président, Mme A..., conseiller référendaire rapporteur, Mme Wallon, conseiller doyen, Mme Pecquenard, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme A..., conseiller référendaire, les observations de la SCP Le Bret-Desaché, avocat de Georges X..., de la SCP Bernard Hémery, Carole Thomas-Raquin, Martin Le Guerer, avocat de Mme X..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur la requête en constatation de la péremption d'instance :

Vu l'article 386 du code de procédure civile ;

Attendu que dans le litige opposant Georges X... à Mme X..., un arrêt de la Cour de cassation (1re Civ., 12 février 2014, pourvoi n° T 13-11.200, n° 151) a constaté l'interruption de l'instance en raison du décès de celui-ci et imparti aux parties un délai de quatre mois pour accomplir les diligences nécessaires en vue de la reprise d'instance ;

Qu'un arrêt (1re Civ., 23 septembre 2015, pourvoi n° T 13-11.200, n° 997) a prononcé la radiation du pourvoi formé par Georges X..., en l'absence de reprise de l'instance ;

Attendu qu'aucune partie n'ayant accompli de diligence pendant deux ans à compter de cette dernière décision, il y a lieu de constater la péremption de l'instance ;

PAR CES MOTIFS :

CONSTATE la péremption de l'instance enrôlée sous le numéro T 13-11.200 ;

Laisse à chacune des parties la charge de ses propres dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois octobre deux mille dix-huit.