Décision civ1

CIV. 1

LM

COUR DE CASSATION ______________________

Audience publique du 10 octobre 2018

Cassation partielle sans renvoi

Mme BATUT, président

Arrêt n° 949 F-D

Pourvoi n° P 17-19.515

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par Mme B... X..., épouse Y..., domiciliée [...] ,

contre l'arrêt rendu le 14 mars 2017 par la cour d'appel de Paris (pôle 2, chambre 1), dans le litige l'opposant à Mme Martine Z... , domiciliée [...] ,

défenderesse à la cassation ;

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 11 septembre 2018, où étaient présentes : Mme Batut, président, Mme A... , conseiller référendaire rapporteur, Mme Kamara, conseiller doyen, Mme Randouin, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme A... , conseiller référendaire, les observations de la SCP Ohl et Vexliard, avocat de Mme X..., de la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de Mme Z..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a confié à Mme Z... (l'avocat) la défense de ses intérêts dans la procédure de divorce l'opposant à M. Y... ; qu'un jugement a prononcé le divorce des époux et a, notamment, alloué à Mme X... une prestation compensatoire de 100 000 euros ; qu'en cause d'appel, les époux ont signé, le 13 juin 2007, un accord transactionnel prévoyant que la prestation compensatoire serait réglée par M. Y... avec le produit de la vente du bien immobilier, lequel a été homologué ; que, soutenant ne pas avoir eu connaissance de celui-ci qu'elle contestait avoir signé, Mme X... a assigné l'avocat en responsabilité et indemnisation ;

Attendu qu'ayant constaté que l'accord transactionnel avait été homologué par la juridiction d'appel qui avait retenu l'existence de concessions réciproques et souverainement estimé, s'agissant de l'occupation du logement familial, qu'aucun préjudice ne pourrait être réclamé au regard des dispositions de l'acte transactionnel ultérieurement signé le 7 février 2012, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de suivre les parties dans le détail de leur argumentation ni de s'expliquer sur les éléments qu'elle décidait d'écarter, a légalement justifié sa décision de ce chef ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il condamne Mme X... à payer à Mme Z... la somme de 10 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, l'arrêt rendu le 14 mars 2017, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;

DIT n'y avoir lieu à renvoi ;

Condamne Mme X... à payer à Mme Z... la somme de 6 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile en cause d'appel, en sus des dépens d'appel ;

Laisse à chaque partie la charge de ses dépens exposés dans l'instance en cassation ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes formées au titre de la même instance ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix octobre deux mille dix-huit.