Décision civ3

CIV.3

IK

COUR DE CASSATION ______________________

Audience publique du 11 octobre 2018

Rejet non spécialement motivé

M. CHAUVIN, président

Décision n° 10530 F

Pourvoi n° A 17-18.261

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante :

Vu le pourvoi formé par :

1°/ la société J... X... , société par actions simplifiée, dont le siège est [...] ,

2°/ M. Jean-Claude X...,

3°/ Mme Y... Z...,

tous deux domiciliés [...] ,

contre l'arrêt rendu le 28 février 2017 par la cour d'appel de Bordeaux (1re chambre civile), dans le litige les opposant :

1°/ à M. Jean-Louis A..., domicilié [...] ,

2°/ à la société B..., société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , prise en qualité de mandataire liquidateur à la liquidation judiciaire de M. A...,

défendeurs à la cassation ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 11 septembre 2018, où étaient présents : M. Chauvin, président, Mme C..., conseiller référendaire rapporteur, Mme Masson-Daum, conseiller doyen, Mme Besse, greffier de chambre ;

Vu les observations écrites de la SCP Bouzidi et Bouhanna, avocat de la société J... X... , de M. X... et de Mme Z..., de Me D..., avocat de M. A... et de la société B..., ès qualités ;

Sur le rapport de Mme C..., conseiller référendaire, l'avis de M. E..., avocat général référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Vu l'article 1014 du code de procédure civile ;

Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;

Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ;

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société J... X... , M. X... et Mme Z... aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société J... X... , de M. X... et de Mme Z... ; les condamne à payer à la société B..., ès qualités, la somme globale de 3 000 euros ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze octobre deux mille dix-huit.