Décision civ3

CIV.3

CH.B

COUR DE CASSATION ______________________

Audience publique du 11 octobre 2018

Rejet

M. CHAUVIN, président

Arrêt n° 895 F-D

Pourvoi n° D 15-21.154

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par :

1°/ la société Pharmacie Cornuel, entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée, dont le siège est [...] ,

2°/ la société de Saint-Rapt Bertholet, dont le siège est [...] , prise en la personne de M. Charles E... , agissant en qualité d'administrateur judiciaire à la procédure de sauvegarde de la Pharmacie Cornuel,

3°/ M. Eric X..., domicilié [...] , agissant en qualité de mandataire judiciaire à la procédure de sauvegarde de la Pharmacie Cornuel,

contre l'arrêt rendu le 16 avril 2015 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (1re chambre C), dans le litige les opposant :

1°/ à M. Jean-Marc Y..., domicilié [...] ,

2°/ à la société Boulangerie Florene, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] ,

défendeurs à la cassation ;

Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 11 septembre 2018, où étaient présents : M. Chauvin, président, Mme A..., conseiller référendaire rapporteur, Mme Masson-Daum, conseiller doyen, Mme Besse, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme A..., conseiller référendaire, les observations de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat des sociétés Pharmacie Cornuel et de Saint-Rapt Bertholet et de M. X..., ès qualités, de la SCP Leduc et Vigand, avocat de la société Boulangerie Florene, de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de M. Y..., l'avis de M. B..., avocat général référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Donne acte à la société Pharmacie Cornuel, M. E... et M. X..., agissant respectivement en qualité d'administrateur judiciaire et de mandataire judiciaire à la procédure de sauvegarde de la société Pharmacie Cornuel, du désistement de leur pourvoi en ce qu'il est dirigé contre M. Y... ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 16 avril 2015), rendu en référé, que la société Pharmacie Cornuel, locataire d'un local commercial dépendant d'un immeuble en copropriété, se plaignant de conditions d'utilisation et d'encombrement des parties communes par la société Boulangerie Florene qui exploite un commerce dans les locaux de l'immeuble et de leur mauvais état d'entretien, a, assistée de M. E... assigné celle-ci en référé, après expertise, en exécution de travaux, enlèvement de divers biens entreposés dans les parties communes et paiement d'une provision à valoir sur l'indemnisation de son préjudice ; que, reconventionnellement, la société Boulangerie Florene a demandé la condamnation de la société Pharmacie Cornuel à l'indemniser du préjudice subi résultant de la prise en charge de la totalité des factures d'électricité des parties communes ; que M. X..., ès qualités, est intervenu à l'instance ;

Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Pharmacie Cornuel, M. E... et M. X..., pris respectivement en qualité d'administrateur judiciaire et de mandataire judiciaire à la procédure de sauvegarde de la société Pharmacie Cornuel aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société Pharmacie Cornuel, de M. E... et M. X..., ès qualités et les condamne à payer à la société Boulangerie Florene la somme globale de 3 000 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze octobre deux mille dix-huit.