Décision soc
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
rejet
En bref
- Juridiction
- Cour de cassation
- Décision du
- 10 octobre 2018
- Numéro de rôle
- 17-24.753
- Formation
- soc
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 3 254 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
SOC.
JT
COUR DE CASSATION ______________________
Audience publique du 10 octobre 2018
Rejet non spécialement motivé
Mme X..., conseiller doyen faisant fonction de président
Décision n° 11225 F
Pourvois n° H 17-24.753 J 17-24.755 à U 17-24.764 W 17-24.766 à Y 17-24.768 et A 17-24.770 JONCTION
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu la décision suivante :
Statuant sur les pourvois n° H 17-24.753, J 17-24.755 à U 17-24.764, W 17-24.766 à Y 17-24.768 et A 17-24.770 formés respectivement par :
1°/ M. S... Q... , domicilié [...] ,
2°/ Mme Nassima Y... épouse Z..., domiciliée [...] ,
3°/ Mme Leila A... épouse B..., domiciliée [...] ,
4°/ M. Bertrand C..., domicilié [...] 03,
5°/ M. Omar D..., domicilié [...] ,
6°/ M. T... E..., domicilié [...] ,
7°/ Mme Jennifer F..., domiciliée [...] ,
8°/ Mme Christelle G..., domiciliée [...] ,
9°/ Mme Virginie H..., domiciliée [...] ,
10°/ M. Hassen I..., domicilié [...] ,
11°/ Mme Anne-Marie J... épouse K..., domiciliée [...] ,
12°/ Mme Anissa L..., domiciliée [...] ,
13°/ M. Ahmed M..., domicilié [...] ,
14°/ Mme Samira N..., domiciliée [...] ,
15°/ M. Thierry O..., domicilié [...] 08,
contre 15 arrêts rendus le 5 juillet 2017 par la cour d'appel de Lyon (chambre sociale A) dans les litiges l'opposant à la société Sterience, société anonyme, dont le siège est [...] ,
défenderesse à la cassation ;
Vu la communication faite au procureur général ;
LA COUR, en l'audience publique du 12 septembre 2018, où étaient présentes : Mme X..., conseiller doyen faisant fonction de président, Mme P..., conseiller référendaire rapporteur, Mme Aubert-Monpeyssen, conseiller, Mme Jouanneau, greffier de chambre ;
Vu les observations écrites de la SCP Didier et Pinet, avocat de M. Q... et des quatorze autres salariés, de la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat de la société Sterience ;
Sur le rapport de Mme P..., conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Vu la connexité, joint les pourvois H 17-24.753, J 17-24.755 à U 17-24.764, W 17-24.766 à Y 17-24.768 et A 17-24.770 ;
Vu l'article 1014 du code de procédure civile ;
Attendu que les trois moyens de cassation, communs aux pourvois, annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ;
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
REJETTE les pourvois ;
Condamne M. Q... et les quatorze autres salariés aux dépens ;
Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix octobre deux mille dix-huit.
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Les textes visés
Ce sur quoi la juridiction fonde sa décision, dans ses termes.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour de cassation dans cette affaire ?
rejet. La juridiction a statué le 10 octobre 2018, sous le numéro 17-24.753.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 17-24.753. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.