Décision soc

SOC.

FB

COUR DE CASSATION ______________________

Audience publique du 10 octobre 2018

Rejet

Mme B..., conseiller doyen faisant fonction de président

Arrêt n° 1414 F-D

Pourvoi n° F 17-20.566

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par la société Martin, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] ,

contre l'arrêt rendu le 27 avril 2017 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 5), dans le litige l'opposant à M. Patrick X..., domicilié [...] ,

défendeur à la cassation ;

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 11 septembre 2018, où étaient présents : Mme B..., conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Y..., conseiller référendaire rapporteur, M. Pion, conseiller, Mme Dumont, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Y..., conseiller référendaire, les observations de la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat de la société Martin, de la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat de M. X..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 27 avril 2017), que M. X... a été engagé par la société Martin le 1er octobre 2011, en qualité de directeur commercial ; qu'il était auparavant mandataire social de cette société, dont il a cédé ses parts ; qu'il a été licencié pour faute grave le 9 août 2013, et a saisi la juridiction prud'homale ;

Mais attendu, d'abord, que la cour d'appel, qui, ayant exactement rappelé que la lettre de licenciement fixait les limites du litige, a constaté que cette lettre reprochait à l'intéressé des faits se rattachant à la période où il n'était pas salarié de l'entreprise mais mandataire social, a légalement justifié sa décision ;

Attendu, ensuite, qu'ayant constaté que M. X... avait cédé les parts de la société dont il était directeur général le 1er octobre 2011, le protocole de cession prévoyant une clause de non-concurrence pendant une durée de cinq ans, et qu'il avait été dans le même temps engagé en qualité de directeur commercial, pour un salaire de 4 955 euros, son contrat prévoyant une garantie d'emploi de trois ans, sauf faute grave ou lourde, en vue de lui apporter une stabilité lui permettant de réaliser la mission qui lui avait été confiée, l'employeur devant verser une indemnité de 90 000 euros au cas où il ne respecterait pas son engagement, la cour d'appel a pu décider qu'elle ne constituait pas une clause pénale ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Martin aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Martin à payer à M. X... la somme de 3 000 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix octobre deux mille dix-huit.