Décision comm

COMM.

FB

COUR DE CASSATION ______________________

Audience publique du 10 octobre 2018

Rejet

Mme MOUILLARD, président

Arrêt n° 790 F-D

Pourvoi n° X 17-22.559

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par :

1°/ M. José X... E..., domicilié société STLG, [...] ,

2°/ Mme Lucia B... , épouse X..., domiciliée [...] ou [...] ,

3°/ M. Mario C... ,

4°/ Mme Elisabeth X... E..., épouse C... ,

domiciliés [...] ,

contre l'arrêt rendu le 19 mai 2017 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 6), dans le litige les opposant à la banque BCP, dont le siège est [...] ,

défenderesse à la cassation ;

Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 10 juillet 2018, où étaient présentes : Mme Mouillard, président, Mme Y..., conseiller rapporteur, Mme Riffault-Silk, conseiller doyen, Mme Labat, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Y..., conseiller, les observations de la SCP Foussard et Froger, avocat de M. et Mme X... E... et de M. et Mmes C... , de Me D... , avocat de la banque BCP, l'avis de Mme Z..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 19 mai 2017), que la société Auxiliaire du bâtiment et des travaux publics, dont M. et Mme X... E... ainsi que M. et Mme C... (les consorts X... E...) se sont rendus cautions solidaires des engagements souscrits envers la société Banco Portugues de Negocios (la banque BPN), a escompté auprès de celle-ci des lettres de change, impayées à l'échéance, et a été mise en redressement puis en liquidation judiciaires ; que, prétendant venir aux droits de la banque BPN, en tant que cessionnaire de son fonds de commerce, la société Banque BCP (la banque BCP) a assigné les cautions en paiement ;

Mais attendu, d'une part, que c'est par une interprétation souveraine, exclusive de dénaturation, que l'ambiguïté des clauses contestées rendait nécessaire, que la cour d'appel a retenu que, les éléments du fonds de commerce de la banque BPN cédés à la banque BCP comprenant le droit à la clientèle et les contrats conclus par le vendeur, les cautionnements souscrits par les consorts X... E... ont été cédés à la banque BCP ;

Et attendu, d'autre part, qu'ayant retenu que les cautionnements consentis au profit de la banque BPN avaient été transmis à la banque BCP, de sorte que celle-ci avait qualité et intérêt à agir en paiement contre les consorts X... E..., qui les avaient souscrits, la cour d'appel, qui a procédé à la recherche prétendument omise, a légalement justifié sa décision ;

D'où il suit que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. et Mme X... E... ainsi que M. et Mme C... aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, les condamne à payer à la société banque BCP la somme globale de 3 000 euros et rejette leur demande ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du dix octobre deux mille dix-huit.