Décision civ2

CIV. 2

CH.B

COUR DE CASSATION ______________________

Audience publique du 18 octobre 2018

Rejet

Mme FLISE, président

Arrêt n° 1299 F-D

Pourvoi n° J 17-22.662

Aide juridictionnelle totale en demande au profit de M. X.... Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 6 juin 2017.

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par M. Patrick X..., domicilié [...] ,

contre l'arrêt rendu le 14 février 2017 par la cour d'appel de Rennes (1re chambre), dans le litige l'opposant :

1°/ à M. Patrick Y..., domicilié [...] , pris en qualité de bâtonnier de l'ordre des avocats de Saint-Malo Dinan et en tant que besoin, son successeur, le bâtonnier Xavier-Pierre Z...,

2°/ à l'ordre des avocats de Saint-Malo Dinan, dont le siège est [...] , pris en la personne de son bâtonnier en exercice,

défendeurs à la cassation ;

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 19 septembre 2018, où étaient présentes : Mme Flise, président, Mme A..., conseiller rapporteur, Mme Brouard-Gallet, conseiller doyen, Mme Mainardi, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme A..., conseiller, les observations de la SCP Le Bret-Desaché, avocat de M. X..., de la SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, avocat de M. Y..., ès qualités et de l'ordre des avocats de Saint-Malo Dinan, l'avis de Mme B..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 14 février 2017) et les productions, que M. X... a obtenu l'aide juridictionnelle courant 2013 et 2014 en vue d'être assisté dans trois procédures devant diverses juridictions pour chacune desquelles un avocat a été désigné ; que le bâtonnier de l'ordre des avocats, après avoir déchargé ces avocats de leur mission, a désigné un remplaçant pour les trois procédures ; que M. X... a demandé le dessaisissement de ce conseil qui a été déchargé de sa mission par le bâtonnier, mais non remplacé, le conseil de l'ordre ayant décidé qu'il ne serait pas répondu aux demandes de M. X... ni désigné de nouvel avocat ; que M. X... a ensuite obtenu l'aide juridictionnelle, courant 2014 et 2015, en vue de trois autres procédures pour lesquelles un avocat a été désigné, qui a ensuite été déchargé par le bâtonnier sans être remplacé ; que M. X... a assigné le bâtonnier et l'ordre des avocats devant le juge des référés pour voir dire que la décision du conseil de l'ordre constituait un trouble manifestement illicite et voir ordonner au bâtonnier de désigner un avocat pour l'assister dans les six procédures pour lesquelles il avait obtenu l'aide juridictionnelle ;

Mais attendu qu'ayant constaté que, par ses refus réitérés d'être assisté gratuitement par un conseil, conjugués à son hostilité exprimée à l'encontre des avocats, M. X... s'était de lui-même mis dans la situation d'être privé de défenseur, la cour d'appel a, par ces seuls motifs faisant ressortir qu'aucun trouble manifestement illicite ne résultait de la décision du conseil de l'ordre, légalement justifié sa décision ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M. X... et le condamne à payer à M. Y... en qualité de bâtonnier de l'ordre des avocats de Saint-Malo Dinan et à l'ordre des avocats de Saint-Malo Dinan la somme globale de 3 000 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit octobre deux mille dix-huit.