modification des conventions de bail d'entreprises concurrentes

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Sens de la décisiontel que la source le qualifie

rejet

En bref

Juridiction
Cour de cassation
Décision du
25 octobre 2018
Numéro de rôle
17-22.129
Formation
civ3
Sections balisées
4 sur 4
Longueur
4 074 mots

Mots-clés

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Faits et procédure

Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.

CIV.3

FB

COUR DE CASSATION ______________________

Audience publique du 25 octobre 2018

Rejet

M. CHAUVIN, président

Arrêt n° 956 FS-P+B+I

Pourvoi n° E 17-22.129

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par la société Remy Loisirs, société par actions simplifiée, dont le siège est [...],

contre l'arrêt rendu le 30 mai 2017 par la cour d'appel d'd'Aix-en-Provence (11e chambre A), dans le litige l'opposant :

1°/ à M. . Y... , domicilié [...],

2°/ à M. Arnaud X..., domicilié [...],

3°/ à Mme Cécile Y..., domiciliée [...],

4°/ à Mme Laurence Z..., épouse X..., domiciliée [...],

5°/ à M. Marc A...,

6°/ à Mme Séverine A...,

domiciliés [...],

7°/ à M. Robert B...,

8°/ à Mme Fabienne B...,

domiciliés tous deux Jouanin route du Lac, 32150 Barbotan-les-Thermes,

9°/ à M. Olivier C...,

10°/ à Mme Claude C...,

domiciliés [...],

11°/ à M. Marc-Olivier D...,

12°/ à Mme Valérie D...,

domiciliés [...],

13°/ à M. Laurent E...,

14°/ à Mme Paola E...,

domiciliés [...],

15°/ à M. Christian F...,

16°/ à Mme Valérie F...,

domiciliés [...],

17°/ à M. Thierry G...,

18°/ à Mme Odile H..., épouse G...,

domiciliés [...],

19°/ à M. Denis I...,

20°/ à Mme Chantal I...,

domiciliés [...],

21°/ à Mme Emilie TT...,

22°/ à M. Jérôme TT...,

domiciliés [...],

23°/ à M. Gérald J...,

24°/ à Mme Annie K..., épouse J...,

domiciliés [...],

25°/ à M. L...,

26°/ à Mme Emmanuelle L...,

domiciliés [...],

27°/ à M. UU...,

28°/ à Mme Marie UU...,

domiciliés [...],

29°/ à M. Pascal M...,

30°/ à Mme Corinne M...,

domiciliés [...],

31°/ à M. Stéphane N...,

32°/ à Mme Mélanie N...,

domiciliés [...],

33°/ à M. Jean-Pierre O..., domicilié [...],

34°/ à M. Jean-Lin P...,

35°/ à Mme Dominique Q..., épouse P...,

domiciliés [...],

36°/ à M. Jean R...,

37°/ à Mme Françoise R...,

domiciliés [...],

38°/ à M. Gilbert S...,

39°/ à Mme Jocelyne S...,

domiciliés [...],

40°/ à M. Jean-Yves T..., domicilié [...],

41°/ à M. U...,

42°/ à Mme Nadia U...,

domiciliés [...],

43°/ à Mme VV..., domiciliée [...],

44°/ à Mme Stéphanie V..., domiciliée [...],

45°/ à M. Yves W...,

46°/ à Mme Diane XX..., épouse W...,

domiciliés [...],

47°/ à M. Roland YY...,

48°/ à Mme Evelyne YY...,

domiciliés [...],

49°/ à M. Frédéric ZZ...,

50°/ à Mme Isabelle ZZ...,

domiciliés [...],

51°/ à M. Pascal AA..., domicilié [...],

52°/ à M. Pascal BB...,

53°/ à Mme Véronique BB...,

domiciliés [...],

54°/ à M. Dominique CC...,

55°/ à Mme Patricia CC...,

domiciliés [...],

56°/ à M. Jean-Jacques DD...,

57°/ à Mme Nadine DD...,

domiciliés [...],

58°/ à M. Frédéric EE..., domicilié [...],

59°/ à M. Michel FF...,

60°/ à Mme Fabienne FF...,

domiciliés [...],

61°/ à M. Nicolas GG..., domicilié [...],

62°/ à M. Patrick GG...,

63°/ à Mme Marie-Paule GG...,

domiciliés [...],

64°/ à M. Marc HH...,

65°/ à Mme Sophie II..., épouse HH...,

domiciliés [...],

66°/ à M. PP... , domicilié [...],

67°/ à M. Didier JJ...,

68°/ à Mme Béatrice KK..., épouse JJ...,

domiciliés [...],

69°/ à M. Jean-Michel LL..., domicilié [...],

70°/ à M. Philippe MM..., domicilié [...],

71°/ à Mme Nathalie MM..., domiciliée [...],

défendeurs à la cassation ;

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, composée conformément à l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 25 septembre 2018, où étaient présents : M. Chauvin, président, Mme Andrich, conseiller rapporteur, Mme Masson-Daum, conseiller doyen, MM. Echappé, Parneix, Mmes Dagneaux, Provost-Lopin, MM. Barbieri, Bech, Jessel, conseillers, Mmes Corbel, Collomp, MM. Béghin, Jariel, Mme Schmitt, conseillers référendaires, M. Sturlèse, avocat général, Mme Besse, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Andrich, conseiller, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de la société Remy Loisirs, de la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat de M. et Mme Y..., M. et Mme A..., M. et Mme B..., M. et Mme C..., M. et Mme D..., M. et Mme E..., M. et Mme F..., M. et Mme G..., M. et Mme I..., M. et Mme TT..., M. et Mme J..., M. et Mme L..., M. et Mme UU..., M. et Mme M..., M. et Mme N..., M. O..., M. et Mme P..., M. et Mme R..., M. et Mme S..., M. T..., M. et Mme U..., Mmes VV..., V..., M. et Mme W..., M. et Mme YY..., M. et Mme ZZ..., M. AA..., M. et Mme BB..., M. et Mme CC..., M. et Mme DD..., M. EE..., M. et Mme FF..., MM. GG..., Mme GG..., M. et Mme HH..., M. PP..., M. et Mme JJ..., M. LL..., M. et Mme MM..., l'avis de M. Sturlèse, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Prétentions et moyens des parties

Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 30 mai 2017), que l'ensemble des acquéreurs des lots de copropriété de la résidence [...], édifiée dans une station de tourisme, a consenti, au titre d'un programme de défiscalisation, un bail commercial à la société Remy Loisirs ; que la locataire a notifié un mémoire en révision des loyers à chacun des propriétaires des lots ; qu'invoquant une modification matérielle de la commercialité, elle a saisi le juge des loyers commerciaux en fixation de la valeur locative de la totalité de la résidence ;

Motifs de la décision

Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.

Mais attendu que la cour d'appel, qui ne s'est pas bornée à reproduire les conclusions des bailleurs, a motivé sa décision en y ajoutant des appréciations qui lui étaient propres ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

Dispositif

Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Remy Loisirs aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société Remy Loisirs, la condamne à payer à M. et Mme Y..., M. et Mme A..., M. et Mme B..., M. et Mme C..., M. et Mme D..., M. et Mme E..., M. et Mme F..., M. et Mme G..., M. et Mme I..., M. et Mme TT... , M. et Mme J..., M. et Mme L..., M. et Mme UU... , M. et Mme M..., M. et Mme N..., M. O..., M. et Mme P..., M. et Mme R..., M. et Mme S..., M. T..., M. et Mme U..., Mmes VV..., V..., M. et Mme W..., M. et Mme YY..., M. et Mme ZZ..., M. AA..., M. et Mme BB..., M. et Mme CC..., M. et Mme DD..., M. EE..., M. et Mme FF..., MM. GG..., Mme GG..., M. et Mme HH..., M. PP..., M. et Mme JJ..., M. LL..., M. et Mme MM..., la somme globale de 3 000 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq octobre deux mille dix-huit.

Les textes cités

Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.

Les textes visés

Ce sur quoi la juridiction fonde sa décision, dans ses termes.

Questions fréquentes

Qu’a décidé Cour de cassation dans cette affaire ?

rejet. La juridiction a statué le 25 octobre 2018, sous le numéro 17-22.129.

Cette décision est-elle publique ?

Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.

Puis-je citer cette décision ?

Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 17-22.129. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.

Source : Cour de cassation, Judilibre, Licence Ouverte 2.0

Le texte affiché est celui publié par la juridiction. Il n’est ni résumé ni reformulé : Acryos n’ajoute que les titres de section et la mise en page.