Décision comm

COMM.

JL

COUR DE CASSATION ______________________

Audience publique du 24 octobre 2018

Rejet

Mme A..., conseiller doyen faisant fonction de président

Arrêt n° 848 F-D

Pourvoi n° B 17-11.431

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par le directeur régional des finances publiques d'Ile-de-France et du département de Paris, pôle gestion fiscale de Paris Sud-Ouest, domicilié [...] , agissant sous l'autorité du directeur général des finances publiques, domicilié [...] ,

contre l'arrêt rendu le 25 octobre 2016 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 5-7), dans le litige l'opposant à Mme Laura Y... Z..., domiciliée [...] ,

défenderesse à la cassation ;

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 11 septembre 2018, où étaient présents : Mme A..., conseiller doyen faisant fonction de président, M. X..., conseiller rapporteur, Mme Orsini, conseiller, M. Graveline, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. X..., conseiller, les observations de la SCP Foussard et Froger, avocat du directeur régional des finances publiques d'Ile-de-France et du département de Paris, pôle gestion fiscale de Paris Sud-Ouest, de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de Mme Y... Z..., l'avis de M. Richard de la Tour, premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 25 octobre 2016), que le 23 juin 2009, l'administration fiscale a notifié à M. et Mme Y... Z... une proposition de rectification de leur impôt de solidarité sur la fortune au titre des années 2004 à 2008 ; qu'après rejet de leur réclamation amiable, l'administration leur a notifié, le 25 février 2010, trois avis de mise en recouvrement pour la somme totale de 127 670 euros au titre des droits éludés et des intérêts de retard ; que soutenant que la procédure de rectification suivie était irrégulière, faute de notification des actes de la procédure à son mandataire, Mme Y..., divorcée de M. Z..., a saisi le tribunal de grande instance afin d'obtenir la décharge de ce supplément d'imposition ;

Mais attendu, en premier lieu, que l'administration fiscale s'étant bornée, dans ses conclusions d'appel, à soutenir l'impossibilité d'adresser la réponse aux observations du contribuable au cabinet CLC dès lors que M. Z... avait récusé le mandat donné à ce cabinet, sans jamais contester que le mandat donné par Mme Y... emportait élection de domicile auprès dudit cabinet, elle ne peut reprocher à la cour d'appel d'avoir dénaturé les courriers visés par le moyen ;

Et attendu, en second lieu, qu'ayant constaté que l'administration fiscale, qui avait connaissance de l'existence de ce mandat qui emportait élection de domicile, avait adressé sa réponse aux observations du contribuable à l'adresse personnelle de Mme Y..., laquelle, étant à l'étranger, ne l'avait pas reçue, la cour d'appel en a déduit, à bon droit, que la procédure de rectification était irrégulière ;

D'où il suit que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne le directeur général des finances publiques aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, le condamne à payer à Mme Y... Z... la somme de 3 000 euros et rejette sa demande ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre octobre deux mille dix-huit.