Décision comm

COMM.

LM

COUR DE CASSATION ______________________

Audience publique du 7 novembre 2018

Cassation partielle

Mme MOUILLARD, président

Arrêt n° 876 F-D

Pourvoi n° A 15-24.762

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par M. Jean-Luc X..., domicilié [...] ,

En présence de la SELARL Christophe Mandon, dont le siège est [...] , en qualité de mandataire de M. Jean-Luc X...,

contre l'arrêt rendu le 5 juin 2015 par la cour d'appel de Bordeaux (2e chambre civile), dans le litige l'opposant à la société Banque de La Réunion, société anonyme, dont le siège est [...] ,

défenderesse à la cassation ;

Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 18 septembre 2018, où étaient présents : Mme Mouillard, président, M. Y..., conseiller référendaire rapporteur, M. Rémery, conseiller doyen, Mme Labat, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Y..., conseiller référendaire, les observations de la SCP Sevaux et Mathonnet, avocat de M. X... et de la SELARL Christophe Mandon, ès qualités, de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat de la société Banque de La Réunion, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Donne acte à la SELARL Christophe Mandon, en qualité de mandataire judiciaire de M. X..., de son intervention à l'instance ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que par un acte du 2 mai 2003, M. X..., gérant de la société Air Evasan, s'est, dans une certaine limite de montant, rendu caution solidaire des engagements souscrits par cette dernière envers la société D... Réunion, devenue la société B... C... Réunion, au titre d'un contrat de crédit-bail du 7 avril 2003 portant sur la mise à disposition d'un aéronef ; que, le 18 novembre 2004, ce contrat a été résilié ; que, le 22 juin 2005, la société Air Evasan a été mise en liquidation judiciaire, la société D... Réunion déclarant sa créance le 2 septembre 2005 ; qu'invoquant sa qualité de subrogée dans les droits de la société B... C... Réunion, suivant un certificat de subrogation du 16 avril 2010, la société Banque de la Réunion a assigné en paiement M. X... ; que, soutenant que la société D... Réunion avait commis une faute en lui demandant de souscrire un cautionnement disproportionné à ses biens et revenus, M. X... lui a demandé le paiement de dommages-intérêts ;

Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen, qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs :

CASSE ET ANNULE, sauf en ce que, confirmant le jugement, il rejette la fin de non-recevoir présentée par M. X..., l'arrêt rendu le 5 juin 2015, entre les parties, par la cour d'appel de Bordeaux ; remet, en conséquence, sur les autres points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Toulouse ;

Condamne la société Banque de La Réunion aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du sept novembre deux mille dix-huit.