Décision civ1

CIV. 1

IK

COUR DE CASSATION ______________________

Audience publique du 14 novembre 2018

Rejet

Mme BATUT, président

Arrêt n° 1062 F-D

Pourvoi n° N 17-21.699

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par la société Etablissements B... Y... , société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] ,

contre le jugement n° RG : 15/000423 rendu le 28 avril 2017 par la juridiction de proximité de Mulhouse, dans le litige l'opposant à M. Edouard X..., domicilié [...] ,

défendeur à la cassation ;

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 9 octobre 2018, où étaient présentes : Mme Batut, président, Mme C..., conseiller rapporteur, Mme Kamara, conseiller doyen, Mme Randouin, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme C..., conseiller, les observations de la SCP Rousseau et Tapie, avocat de la société Etablissements B... Y... , de la SCP Gaschignard, avocat de M. X..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Attendu, selon le jugement attaqué (juridiction de proximité de Mulhouse, 28 avril 2017), que, le 4 décembre 2014, à la suite d'un accident de la circulation impliquant le véhicule de M. X..., la société Etablissements B... Y... (la société) est intervenue à la demande des services de la voierie, afin de procéder au nettoyage d'huile répandue sur la chaussée ; que, se prévalant, pour l'accomplissement de cette prestation, d'un bon d'intervention, signé sur la voie publique par M. X..., la société a obtenu une ordonnance faisant à celui-ci injonction de lui payer un certaine somme ; que M. X... a fait opposition à cette décision, invoquant notamment la nullité de la convention ;

Attendu que la société grief au jugement de prononcer la nullité du bon d'intervention et de rejeter ses demandes à l'égard de M. X... ;

Attendu, d'abord, qu'après avoir relevé que, si le feuillet recto-verso produit par la société comportait en petits caractères en bas de page les termes « vu et accepte les conditions générales reproduites au verso et le tarif qui m'a été communiqué », il ne définissait pas le prix de la prestation et ne suffisait pas à démontrer que la société aurait communiqué ses tarifs de manière lisible et compréhensible avant la signature du bon d'intervention litigieux, la juridiction de proximité en a souverainement déduit que, la société, sur laquelle pesait la charge de la preuve, n'établissait pas avoir exécuté son obligation d'information dans les termes prévus par l'article L. 111-1 du code de la consommation ;

Attendu, ensuite, qu'ayant constaté la violation d'une disposition d'ordre public relative à l'information du consommateur, faute de définition préalable des tarifs, elle a fait ainsi ressortir que le consentement de M. X..., sur un élément essentiel du contrat, avait nécessairement été vicié ;

Attendu, enfin, que, saisie d'un litige portant sur un contrat conclu entre un consommateur et un professionnel, elle n'était pas tenue de répondre au moyen invoqué par la société tiré de l'application du principe pollueur-payeur ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Etablissements B... Y... aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et la condamne à payer à M. X... la somme de 1 500 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze novembre deux mille dix-huit.