Décision civ2

CIV. 2

FB

COUR DE CASSATION ______________________

Audience publique du 15 novembre 2018

Rejet

Mme FLISE, président

Arrêt n° 1402 F-D

Pourvoi n° Y 17-22.330

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par la société Z... , dont le siège est [...] ,

contre deux arrêts rendus les 29 mars 2016 et 13 décembre 2016 par la cour d'appel de Nancy (1re chambre civile), dans le litige l'opposant à la société Strategeco exploitation, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] ,

défenderesse à la cassation ;

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 10 octobre 2018, où étaient présentes : Mme Flise, président, Mme X..., conseiller rapporteur, Mme Brouard-Gallet, conseiller doyen, Mme Mainardi, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme X..., conseiller, les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de la société Z... , de la SCP Foussard et Froger, avocat de la société Strategeco exploitation, l'avis de M. Y..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Attendu, selon les arrêts attaqués (Nancy, 29 mars et 13 décembre 2016), que la société Strategeco exploitation a conclu avec la société Z... un bail emphytéotique portant sur deux bâtiments agricoles pour y implanter une centrale photovoltaïque ; que la nullité de ce bail a été prononcée par jugement du tribunal de grande instance de Bar-le-Duc du 31 mai 2012 ; que, par arrêt rendu par défaut le 16 décembre 2014, la cour d'appel a prononcé la résiliation du contrat de bail aux torts de la société Strategeco exploitation, et l'a condamnée à payer à la société Z... une certaine somme en réparation du préjudice subi ; que la société Strategeco exploitation a formé opposition à cet arrêt ;

Mais attendu que sous le couvert du grief non fondé de manque de base légale au regard de l'article 1382, devenu 1240, du code civil, le moyen ne tend qu'à contester l'appréciation souveraine par les juges du fond de l'existence du préjudice allégué, la cour d'appel ayant retenu qu'en signifiant sciemment et à deux reprises sa déclaration d‘appel à une adresse inexacte la société Z... avait voulu nuire aux intérêts de la partie adverse en l'écartant des débats afin d‘obtenir un arrêt favorable, ce qui s'était effectivement réalisé ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le moyen annexé, pris en ses trois premières branches, qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Z... aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société Z... , la condamne à verser à la société Strategeco exploitation la somme de 3 000 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze novembre deux mille dix-huit.