Décision soc

SOC.

LG

COUR DE CASSATION ______________________

Audience publique du 14 novembre 2018

Rejet

Mme X..., conseiller doyen faisant fonction de président

Arrêt n° 1630 F-D

Pourvoi n° Q 17-15.238

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par l'Association de soins et d'aides Mulhouse et environs, dont le siège est [...] ,

contre l'arrêt rendu le 24 janvier 2017 par la cour d'appel de Colmar (chambre sociale, section B), dans le litige l'opposant à Mme Josiane Y..., domiciliée [...] ,

défenderesse à la cassation ;

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 10 octobre 2018, où étaient présents : Mme X..., conseiller doyen faisant fonction de président et rapporteur, Mme Monge, conseiller, Mme Ala, conseiller référendaire, désignée pour siéger avec voix délibérative en application de l'article L. 431-3, alinéa 2, du code de l'organisation judiciaire, Mme Becker, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme X..., conseiller doyen, les observations de la SCP Gaschignard, avocat de l'Association de soins et d'aides Mulhouse et environs, de la SCP Zribi et Texier, avocat de Mme Y..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique, ci-après annexé :

Attendu que la cour d'appel a retenu que l'importance des fonctions impliquant une grande indépendance dans l'organisation de l'emploi du temps de la salariée, alléguée par l'employeur, n'était pas établie et qu'elle était démentie par l'ampleur de la réduction des responsabilités de l'intéressée ; que le moyen, qui manque par le fait qui lui sert de base, n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne l'Association de soins et d'aides Mulhouse et environs aux dépens .

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de l'Association de soins et d'aides Mulhouse et environs à payer à Mme Y... la somme de 3 000 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze novembre deux mille dix-huit.