Décision soc

SOC.

LG

COUR DE CASSATION ______________________

Audience publique du 21 novembre 2018

Rejet

M. RINUY, conseiller le plus ancien faisant fonction de président

Arrêt n° 1690 F-D

Pourvoi n° V 17-17.198

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par :

1°/ M. Z... X... , domicilié [...] ,

2°/ l'union locale CGT Chatou, dont le siège est [...] ,

contre l'arrêt rendu le 23 février 2017 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 2), dans le litige les opposant à la société Crédit agricole-Corporate Investment Bank (SA CA-CIB), société anonyme, dont le siège est [...] , venant aux droits de la société CA Lyon,

défenderesse à la cassation ;

Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 17 octobre 2018, où étaient présents : M. Rinuy, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, M. A... , conseiller référendaire rapporteur, Mme Basset, conseiller, Mme Piquot, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. A... , conseiller référendaire, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de M. X... et de l'union locale CGT Chatou, de la SCP Rousseau et Tapie, avocat de la société Crédit agricole-Corporate Investment Bank, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 23 février 2017), rendu sur renvoi après cassation (Soc., 15 janvier 2014, pourvois n° 12-24.966, 12-24.860) que M. X... a été engagé par la Banque Indosuez, aux droits de laquelle se trouve la société Crédit agricole-Corporate Investment Bank (CA-CIB), en qualité d'employé de banque, le 28 septembre 1976 ; que, estimant avoir été victime d'une discrimination syndicale, M. X... a, le 6 février 2006, saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ;

Mais attendu, d'abord, que M. X... ne rapporte pas la preuve qu'il ait soutenu oralement devant les juges du fond la demande de repositionnement au niveau J, 9e décile dont il fait état ; qu'il résulte, au contraire, des énonciations de l'arrêt, qui vise les dernières écritures et observations orales à la barre, en date du 5 janvier 2017, que, dans le dernier état de ses demandes, celui-ci, sans s'en tenir à ces écritures, n'a formé aucune demande tendant à l'obtention de sommes de nature salariale et à son repositionnement à un niveau différent de celui qui lui a été reconnu par son employeur ; qu'ainsi, s'agissant d'une procédure orale, la cour d'appel qui, dans le dernier état des prétentions des parties, n'était pas saisie de la demande de repositionnement, n'a ni dénaturé lesdites écritures ni méconnu les termes du litige ;

Attendu, ensuite, que, après avoir constaté la perte de chance du salarié d'avoir pu obtenir soit une promotion plus rapide au niveau G de sa catégorie de technicien soit la promotion au statut revendiqué de cadre, la cour d'appel a, sans procéder à une évaluation forfaitaire, souverainement évalué l'étendue du préjudice de carrière subi ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X... et l'union locale CGT Chatou aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un novembre deux mille dix-huit.