Décision soc

SOC.

CF

COUR DE CASSATION ______________________

Audience publique du 21 novembre 2018

Cassation partielle

M. X..., conseiller doyen faisant fonction de président

Arrêt n° 1687 F-D

Pourvoi n° G 17-15.071

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord, dont le siège est [...] , représenté par l'ambassadeur de Grande-Bretagne en France,

contre l'arrêt rendu le 31 janvier 2017 par la cour d'appel de Douai (chambre sociale), dans le litige l'opposant à M. David Y..., domicilié [...] ,

défendeur à la cassation ;

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 17 octobre 2018, où étaient présents : M. X..., conseiller doyen faisant fonction de président, M. A... , conseiller référendaire rapporteur, M. Rinuy, conseiller, Mme Piquot, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. A... , conseiller référendaire, les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord, de la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat de M. Y..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. Y..., engagé à compter du 29 janvier 1986 par le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord (le Royaume-Uni) en qualité d'attaché commercial puis de vice-consul au sein du consulat général situé à Lille, a été licencié, par lettre du 10 octobre 2011, à la suite de la décision de fermeture définitive de ce consulat ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ;

Vu l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction alors applicable ;

Attendu que, pour condamner le Royaume-Uni à payer à M. Y... la somme de 67 000 euros à titre d'indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse et au remboursement à Pôle emploi des indemnités de chômage versées à celui-ci, l'arrêt retient que, en application de l'article L. 1233-1 du code du travail, les règles régissant le licenciement pour motif économique ne sont pas applicables aux licenciements des personnels des services administratifs et techniques des ambassades et services diplomatiques de cet État, qu'en effet ces dispositions ne visent que les entreprises et établissements privés de toute nature ainsi que les entreprises publiques et les établissements publics industriels et commerciaux, que, toutefois, il apparaît que le Royaume-Uni a entendu se soumettre volontairement aux dispositions du code du travail, que la démonstration d'une telle volonté résulte du respect des règles applicables à l'occasion de la modification du contrat de travail du salarié pour un motif économique et du licenciement économique de ce dernier, ainsi que des courriers électroniques envoyés par B... Z..., ministre plénipotentiaire de l'ambassade de Grande Bretagne en France, qu'en particulier, par un courrier électronique en date du 1er juin 2011 sur les nouveaux arrangements en cours concernant le personnel de Lille, adressé notamment au salarié, celui-ci a rappelé en préambule que devait être notamment pris en compte le cadre juridique français lors de l'élaboration de ces arrangements, que, si le Royaume-Uni s'oppose désormais à l'applicabilité des articles L. 1233-3 et L. 1233-4 du code du travail, il ne revendique pas pour autant l'application à l'espèce des dispositions de son droit interne, que, en application de l'article L. 1233-4 du code du travail, il résulte du courrier électronique du ministre plénipotentiaire en date du 1er juin 2011 que, selon les points principaux de l'arrangement proposé à l'ensemble du personnel du consulat décrit dans ce courrier, il aurait été possible au salarié de choisir d'accomplir sa prestation de travail à partir de son domicile, sous réserve de l'accord de son « line manager », qu'à cette proposition, était jointe une liste de points portant sur la prise en charge des différents frais et sur l'organisation du travail en cas d'acceptation ; que, toutefois, dans le courrier officiel de proposition de modification du contrat de travail en date du 16 juin 2011, l'ambassade s'est bornée à offrir à l'intimé un transfert au siège de celle-ci à Paris, que, aux différentes interrogations du salarié et notamment à son courrier du 6 juillet 2011 dans lequel celui-ci rappelait la proposition d'un travail à domicile, il lui a été répondu, par courrier électronique du 8 juillet 2011, qu'il devrait travailler à plein temps à Paris, sans que soit apportée la moindre explication quant aux raisons pour lesquelles l'exécution de son travail à domicile n'était plus retenue, que la nouvelle proposition de modification du contrat de travail, en date du 29 juillet 2011, ne faisait plus état de cette dernière faculté, qu'il s'ensuit que le licenciement de M. Y... est dépourvu de cause réelle et sérieuse ;

Qu'en se déterminant ainsi, sans rechercher si, par l'expression d'une volonté claire et non équivoque, le Royaume-Uni s'était engagé à soumettre le licenciement du salarié aux conséquences du régime français du licenciement pour motif économique alors que ces règles ne sont pas applicables au licenciement du personnel des services consulaires de l'Etat employeur, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il condamne le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord à payer à M. Y... les sommes de 67 000 euros à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, de 17 965,50 euros à titre d'indemnité en compensation de l'absence de conclusion d'une convention de reclassement personnalisé, de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et les dépens ainsi qu'à rembourser à Pôle emploi les indemnités de chômage versées à M. Y... dans la limite de six mois d'indemnité, l'arrêt rendu le 31 janvier 2017, entre les parties, par la cour d'appel de Douai ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Amiens ;

Condamne M. Y... aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un novembre deux mille dix-huit.