Décision soc

SOC.

CF

COUR DE CASSATION ______________________

Audience publique du 21 novembre 2018

Cassation partielle

M. X..., conseiller doyen faisant fonction de président

Arrêt n° 1684 F-D

Pourvoi n° E 17-15.068

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord, dont le siège est [...] , représenté par l'ambassadeur de Grande-Bretagne en France,

contre l'arrêt rendu le 31 janvier 2017 par la cour d'appel de Douai (chambre sociale), dans le litige l'opposant à Mme Suzan Y..., épouse Z..., domiciliée chez M. Philippe A...[...] ,

défenderesse à la cassation ;

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 17 octobre 2018, où étaient présents : M. X..., conseiller doyen faisant fonction de président, M. B... , conseiller référendaire rapporteur, M. Rinuy, conseiller, Mme Piquot, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. B... , conseiller référendaire, les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme Y..., engagée le 24 août 1990 par le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord (le Royaume-Uni) pour exercer les fonctions de secrétaire assistante au sein du consulat général situé à Lille, a été licenciée, par lettre du 23 mai 2011, à la suite de la décision de fermeture définitive de ce consulat ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ;

Vu l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction alors applicable ;

Attendu que, pour condamner le Royaume-Uni à payer à Mme Y... la somme de 20 400 euros à titre d'indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse et à rembourser à Pôle emploi les indemnités de chômage versées à celle-ci dans la limite de six mois d'indemnité, l'arrêt retient que, en application de l'article L. 1233-1 du code du travail, les règles régissant le licenciement pour motif économique ne sont pas applicables aux licenciements des personnels des services administratifs et techniques des ambassades et services diplomatiques de cet État, qu'en effet ces dispositions ne visent que les entreprises et établissements privés de toute nature ainsi que les entreprises publiques et les établissements publics industriels et commerciaux, que, toutefois, il apparaît que le Royaume-Uni a entendu se soumettre volontairement aux dispositions du code du travail, que la démonstration d'une telle volonté résulte du respect des règles applicables à l'occasion du licenciement économique de celle-ci ainsi que des termes mêmes de la lettre de licenciement, que non seulement il était fait référence au droit de Mme Y... de bénéficier d'une priorité de réembauchage, mais il lui était aussi indiqué que celle-ci disposait de la possibilité de contester la régularité de son licenciement, qu'enfin, si le Royaume-Uni s'oppose désormais à l'applicabilité des articles L. 1233-3 et L. 1233-4 du code du travail, il ne revendique pas pour autant l'application à l'espèce des dispositions de son droit interne, qu'il n'est pas produit la moindre pièce par le Royaume-Uni de nature à démontrer que cet État ait procédé à une quelconque recherche de reclassement, celui-ci se bornant à affirmer dans ses écritures qu'il n'était pas astreint au respect d'une telle procédure, alors que, par ailleurs, il assurait dans la lettre de licenciement qu'il n'avait pu trouver de solution de reclassement, ce qui signifiait, a contrario, qu'il s'était bien livré à des recherches mais sans résultat positif, qu'il s'ensuit que le licenciement de Mme Y... est dépourvu de cause réelle et sérieuse ;

Qu'en se déterminant ainsi, sans rechercher si, par l'expression d'une volonté claire et non équivoque, le Royaume-Uni s'était engagé à soumettre le licenciement de la salariée aux conséquences du régime français du licenciement pour motif économique alors que ces règles ne sont pas applicables au licenciement du personnel des services consulaires de l'Etat employeur, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il condamne le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord au paiement des sommes de 20 400 euros à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, de 8 750 euros à titre d'indemnité en compensation de l'absence de conclusion d'une convention de reclassement personnalisé, de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et des dépens ainsi qu'au remboursement à Pôle emploi des indemnités de chômage versées à Mme Y... dans la limite de six mois d'indemnités, l'arrêt rendu le 31 janvier 2017, entre les parties, par la cour d'appel de Douai ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Amiens ;

Condamne Mme Y..., épouse Z... aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un novembre deux mille dix-huit.