Décision soc

SOC.

FB

COUR DE CASSATION ______________________

Audience publique du 21 novembre 2018

Cassation partielle

M. CHAUVET, conseiller doyen faisant fonction de président

Arrêt n° 1654 F-D

Pourvoi n° X 17-22.421

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par :

1°/ la société Piscinelle, société anonyme,

2°/ la société PPD, société à responsabilité limitée,

3°/ la société CCCP, société par actions simplifiée,

ayant toutes trois leur siège [...] ,

4°/ M. Daniel Y..., domicilié [...] , agissant en qualité de commissaire à l'exécution du plan de la société CCCP,

5°/ M. Daniel Y..., agissant en qualités de commissaire à l'exécution du plan de la société Piscinelle,

6°/ M. Daniel Y..., agissant en qualité de commissaire à l'exécution du plan de la société PPD,

contre l'arrêt rendu le 1er juin 2017 par la cour d'appel de Versailles (5e chambre), dans le litige les opposant :

1°/ à M. Z... A..., domicilié [...] ,

2°/ à l'UNEDIC AGS CGEA Levallois-Perret - Ile-de-France Est, dont le siège est [...] ,

défendeurs à la cassation ;

Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 16 octobre 2018, où étaient présents : M. CHAUVET, conseiller doyen faisant fonction de président et rapporteur, MM. Maron, Pietton, conseillers, Mme Jouanneau, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. CHAUVET, conseiller, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat des sociétés Piscinelle, PPD et CCCP, de M. Y..., ès qualités, de la SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, avocat de M. A..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le 25 mai 2010, M. A... a été engagé en qualité de directeur des ventes France par la société B... B... piscine (société CCCP), qui fait partie du groupe Piscinelle, composé de la société holding Piscinelle, de la société d'Etudes et de réalisation en bâtiments industrialisés, de la société CCCP qui fabrique les piscines, et de la société Piscines Paris distribution qui les distribuent, toutes dirigées par M. B... ; que le 23 juillet 2013, une procédure de redressement judiciaire a été ouverte au bénéfice de la société CCCP, M. Y... étant désigné en qualité d'administrateur ; que le 10 octobre 2013, le salarié a été licencié pour motif économique et qu'il a saisi la juridiction prud'homale pour contester le bien-fondé de la rupture et que les sociétés CCCP, Piscinelle et Piscines Paris distribution soient déclarés ses co-employeurs ; que le 28 avril 2014, le tribunal de commerce a arrêté le plan de redressement de la société CCCP, M. Y... étant désigné en qualité de commissaire à l'exécution du plan ;

Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le moyen annexé qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il dit que la société Piscinelle, et la société Piscines Paris distribution sont les co-employeurs de M. A... et supporteront in solidum les conséquences des manquements liés à l'exécution et à la rupture de son contrat de travail, l'arrêt rendu le 1er juin 2017, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles, autrement composée ;

Condamne M. A... aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un novembre deux mille dix-huit.