Décision civ2

CIV. 2

JT

COUR DE CASSATION ______________________

Audience publique du 6 décembre 2018

Cassation

Mme FLISE, président

Arrêt n° 1479 F-D

Pourvoi n° D 17-27.119

Aide juridictionnelle partielle en demande au profit de Mme F... X.... Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 4 septembre 2017.

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par Mme Luciana F... X..., domiciliée chez Mme G... [...] ,

contre l'arrêt rendu le 12 mai 2016 par la cour d'appel de Montpellier (5e chambre, section A), dans le litige l'opposant :

1°/ à l'Association pour l'accès aux garanties locatives (APAGL), dont le siège est [...] ,

2°/ à la société Auchan, société anonyme, dont le siège est [...] ,

3°/ à la société Ocea smart building, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , venant aux droits de la société Auximetra,

4°/ à la société Daure-Laval immo, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] ,

5°/ à la société Oney bank, société anonyme, dont le siège est [...] , anciennement dénommée Banque Accord,

6°/ à la caisse d'allocations familiales de l'Hérault, dont le siège est [...] ,

7°/ à la société Capigi, cabinet Pierre Y..., société à responsabilité limitée unipersonnelle, dont le siège est [...] ,

8°/ à la caisse régionale de Crédit agricole mutuel du Languedoc, dont le siège est avenue [...], [...],

9°/ à la caisse de Crédit municipal de Nîmes, établissement public caisse de crédit municipal, dont le siège est [...] ,

10°/ à M. Roger A..., domicilié [...] ,

11°/ à la société Crédit lyonnais, société anonyme, dont le siège est [...] ,

12°/ à M. Jean-Luc B..., domicilié [...] ,

13°/ à la société Direct énergie, société anonyme, dont le siège est [...] , anciennement Poweo,

14°/ à la société Buffet languedocien, société anonyme, dont le siège est [...] , prise en la personne de son liquidateur amiable M. Georges C...,

15°/ au Service des impôts des particuliers de Béziers, dont le siège est [...] ,

16°/ à la Trésorerie Béziers établissements hospitaliers, dont le siège est [...] ,

17°/ à la société France télécom devenue Orange, société anonyme, dont le siège est [...] ,

18°/ à la société Effico soreco, dont le siège est [...] ,

défendeurs à la cassation ;

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 7 novembre 2018, où étaient présents : Mme Flise, président, M. D..., conseiller rapporteur, Mme Brouard-Gallet, conseiller doyen, Mme Mainardi, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. D..., conseiller, les observations de la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat de Mme F... X..., l'avis de Mme E..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, le 19 mars 2015, Mme F... X... a relevé appel d'un jugement rendu par le juge d'un tribunal d'instance qui a rejeté sa contestation et a confirmé les mesures recommandées par une commission de surendettement des particuliers ;

Mais attendu que si l'article 937 du code de procédure civile, dans sa rédaction issue du décret n° 2015-282 du 11 mars 2015, applicable à l'espèce, énonce que le greffier de la cour convoque le défendeur à l'audience prévue pour les débats, dès sa fixation et quinze jours au moins à l'avance, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, il prévoit que le demandeur est seulement avisé, par tous moyens, des lieu, jour et heure de l'audience ;

Que c'est dès lors à bon droit et sans méconnaître les exigences du procès équitable que la cour d'appel, après avoir constaté que Mme F... X..., appelante, à qui il appartenait de s'enquérir du sort de l'affaire qu'elle avait pris l'initiative d'introduire, avait été régulièrement convoquée par lettre simple, a statué sur son recours ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le moyen, pris en ses troisième et quatrième branches ;

CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 12 mai 2016, entre les parties, par la cour d'appel de Montpellier ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nîmes ;

Condamne l'Association pour l'accès aux garanties locatives, les sociétés Auchan, Ocea smart building, Daure-Laval immo, Oney bank, Capigi cabinet Pierre Y..., Crédit lyonnais, Direct énergie, Buffet languedocien, Orange, Effico soreco, la caisse d'allocations familiales de l'Hérault, la caisse régionale de Crédit agricole mutuel du Languedoc, la caisse de Crédit municipal de Nîmes, MM. A... et B..., le service des impôts des particuliers de Béziers et la Trésorerie Béziers établissements hospitaliers, aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile les condamne à payer à Mme F... X... la somme globale de 1 500 euros ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six décembre deux mille dix-huit.