Décision civ2

CIV. 2

MY1

COUR DE CASSATION ______________________

Audience publique du 6 décembre 2018

Cassation partielle sans renvoi

Mme FLISE, président

Arrêt n° 1472 F-D

Pourvoi n° G 17-28.595

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par la C... , société civile immobilière, dont le siège est [...] ,

contre l'arrêt rendu le 3 octobre 2017 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (1re chambre A), dans le litige l'opposant :

1°/ à M. X... Y..., domicilié [...] ,

2°/ à M. Rémy Y..., domicilié [...] , [...] ,

3°/ à Mme H... Y..., épouse Z..., domiciliée [...] ,

4°/ à Mme Nicole Y..., épouse A..., domiciliée [...] ,

défendeurs à la cassation ;

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 7 novembre 2018, où étaient présentes : Mme Flise, président, Mme B..., conseiller rapporteur, Mme Brouard-Gallet, conseiller doyen, Mme Mainardi, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme B..., conseiller, les observations de Me I... , avocat de la C... , de la SCP Potier de La Varde, Buk-Lament et Robillot, avocat de MM. X... et Rémy Y..., Mmes H... et Nicole Y..., l'avis de Mme D..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'un tribunal de grande instance a condamné la C... (la SCI) à payer aux consorts Y... une certaine somme ; que la SCI a interjeté un appel qui a été déclaré irrecevable par ordonnance d'un conseiller de la mise en état déférée à la cour d'appel ;

Attendu qu'il n'y pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le second moyen, annexé, qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;

Vu l'article 562 du code de procédure civile ;

Attendu qu'excède ses pouvoirs la cour d'appel qui, après avoir déclaré l'appel irrecevable, statue au fond ;

Attendu qu'après avoir confirmé l'ordonnance du conseiller de la mise en état déclarant irrecevable l'appel de la SCI, la cour d'appel a rejeté les demandes de celle-ci et les demandes plus amples ;

Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

Et vu l'article 627 du code de procédure civile, après avis donné aux parties conformément aux dispositions de l'article 1015 du même code ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, par voie de retranchement, mais seulement en ce qu'il rejette les demandes de la C... et les demandes plus amples , l'arrêt rendu le 3 octobre 2017, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ;

DIT n'y avoir lieu à renvoi ;

Condamne MM. X... et Rémy Y..., Mmes H... et Nicole Y... aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six décembre deux mille dix-huit.