Décision civ1

CIV. 1

CF

COUR DE CASSATION ______________________

Audience publique du 5 décembre 2018

Cassation et cassation partielle

Mme BATUT, président

Arrêt n° 1174 F-D

Pourvoi n° G 17-27.491

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par M. Eric E... Y..., domicilié [...] ,

contre deux arrêts rendus les 19 octobre 2016 et 13 septembre 2017 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (6e chambre D), dans le litige l'opposant à M. Jordan Z..., domicilié [...] , venant aux droits de Jeanne A...,

défendeur à la cassation ;

M. Z... a formé un pourvoi incident éventuel contre les mêmes arrêts ;

Le demandeur au pourvoi principal invoque, à l'appui de son recours, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ;

Le demandeur au pourvoi incident invoque, à l'appui de son recours, le moyen unique de cassation également annexé au présent arrêt ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 6 novembre 2018, où étaient présentes : Mme Batut, président, Mme B..., conseiller rapporteur, Mme Wallon, conseiller doyen, Mme Pecquenard, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme B..., conseiller, les observations de la SCP Didier et Pinet, avocat de M. E... Y..., de Me D..., avocat de M. Z..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Attendu, selon les arrêts attaqués, qu'un jugement a prononcé le divorce de M. E... Y... et de Jeanne A..., mariés sous le régime de la séparation de biens ; que celle-ci est décédée en laissant pour lui succéder son fils, M. Z... ; que des difficultés sont survenues lors des opérations de comptes, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux ;

Attendu que ces moyens ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;

PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs :

CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 13 septembre 2017, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence, autrement composée ;

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il limite le montant de la créance de M. Z..., venant aux droits de Jeanne A..., envers l'indivision, à la somme de 14 872,75 euros, l'arrêt rendu le 19 octobre 2016, entre les parties, par la même cour d'appel ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence, autrement composée ;

Laisse à chacune des parties la charge de ses propres dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite des arrêts cassé et partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq décembre deux mille dix-huit.