Décision civ1

CIV. 1

MY1

COUR DE CASSATION ______________________

Audience publique du 5 décembre 2018

Cassation sans renvoi

Mme BATUT, président

Arrêt n° 1172 F-D

Pourvoi n° P 17-27.151

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par :

1°/ Mme Celia D... X...,

2°/ M. Paulo E... D... X...,

domiciliés tous deux [...] (Brésil),

contre l'arrêt rendu le 20 juin 2017 par la cour d'appel de Paris (pôle 1, chambre 1), dans le litige les opposant :

1°/ à M. Axel Y..., domicilié [...] ,

2°/ à Mme Anne Y..., domiciliée [...] ,

défendeurs à la cassation ;

Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 6 novembre 2018, où étaient présents : Mme Batut, président, M. Z..., conseiller rapporteur, Mme Wallon, conseiller doyen, Mme Pecquenard, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Z..., conseiller, les observations de la SCP Meier-Bourdeau et Lécuyer, avocat de M. et Mme D... X..., de la SCP L. Poulet-Odent, avocat de M. et Mme Y..., l'avis de M. A..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que l'enfant Arthur F... Y... D... , né à Paris le [...] , de Hugues F... Y..., de nationalité française, et de Andréa D... X..., de nationalité brésilienne, a été grièvement blessé au Brésil, le [...], lors d'un accident de la circulation dans lequel ses parents sont décédés ; que l'enfant, à sa sortie de l'hôpital en mai 2011, a été hébergé par son oncle maternel au Brésil, M. Mario Roberto D... X..., lequel a obtenu du juge brésilien une décision de garde provisoire, le 26 mai 2011, puis de tutelle, le 12 juillet suivant, laquelle a été confirmée par arrêt du 19 août 2014 du Superior Tribunal de Justiça ; que, par requête du 23 juin 2011, M. Axel Y..., oncle paternel de l'enfant, a saisi le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de Paris afin que soit ordonnée une mesure de tutelle, laquelle a été ouverte par ordonnance du 29 juin suivant ; que Mme Celia X..., grand-mère maternelle, et M. Paulo X..., oncle maternel, ont assigné M. Axel Y... et Mme Anne Y..., grand-mère paternelle, (les consorts Y...) en exequatur de l'arrêt du 19 août 2014 de la juridiction brésilienne ;

Attendu que, pour refuser de reconnaître cette décision en France, l'arrêt relève que le droit brésilien distingue la mesure de garde provisoire de la tutelle et qu'il ne résulte pas des décisions brésiliennes des 26 mai et 12 juillet 2011 que la garde provisoire est une mesure préalable nécessaire au prononcé d'une mesure de tutelle subséquente et retient que le juge étranger ayant été saisi de la demande d'ouverture de la tutelle postérieurement à la demande tendant aux mêmes fins portée devant le juge français et accueillie, les conditions posées à la reconnaissance des décisions brésiliennes en France par l'article 18, f), ii) de la Convention d'entraide judiciaire en matière civile signée à Paris le 28 mai 1996 entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de la République fédérative du Brésil, ne sont pas satisfaites ;

Vu l'article 3 du code civil ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 20 juin 2017, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;

DIT n'y avoir lieu à renvoi ;

Déclare exécutoire sur le territoire français l'arrêt rendu le 19 août 2014 par le Superior Tribunal de Justiça, quatrième chambre, recours spécial n° 1449560, publié au journal officiel le 14 octobre 2014 ;

Condamne M. et Mme Y... aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq décembre deux mille dix-huit.