Décision cr

N° Z 17-86.800 F-D

N° 2845

VD1 5 DÉCEMBRE 2018

CASSATION PARTIELLE

M. SOULARD président,

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par :

- M. Cyril X...,

contre l'arrêt n° 197-178 de la cour d'appel de PAPEETE, chambre correctionnelle, en date du 18 octobre 2017, qui, pour trafic d'influence, l'a condamné à un an d'emprisonnement et deux ans d'inéligibilité ;

La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 24 octobre 2018 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Soulard, président, Mme Y..., conseiller rapporteur, Mme de la Lance, conseiller de la chambre ;

Greffier de chambre : Mme Guichard ;

Sur le rapport de Mme le conseiller Y..., les observations de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, avocat en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général Z... ;

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué, du jugement qu'il confirme et des pièces de procédure que M. X..., maire de la commune de [...], a été poursuivi pour avoir, courant 2013, agréé, sans droit, pour lui-même ou pour autrui, le don entre ses mains, consigné par un écrit, d'une somme de 1 500 000 francs pacifique à lui versée par M. Médéric A..., commerçant et forain, pour abuser ou pour avoir abusé de son influence réelle ou supposée, s'étant engagé, par une mention apposée sur ce document qu'il a signé à titre de reçu de ces fonds, à honorer les promesses faites à ce dernier désigné comme son "sponsor" et bénéficiaire de contrats ou avantages consentis par la mairie de [...] et, notamment, d'une lettre de commande municipale auprès de la boulangerie dont il était dirigeant de fait de 2011 à 2016, d'attributions privilégiées de stands lors de festivités en 2012, 2013, 2014 et 2015, d'une mise à disposition gratuite, au cours de ces mêmes années, d'une remorque du parc automobile municipal lors de ces manifestations et d'une certification irrégulière de signature portée sur un contrat de vente de fonds de commerce de boulangerie gérée par M. A... ne relevant pas de sa compétence territoriale ; que le tribunal l'ayant déclaré coupable de ces faits, il a interjeté appel de cette décision de même que le ministère public ;

Vu le mémoire produit ;

Par ces motifs, et sans qu'il y ait lieu d'examiner les autres branches du deuxième moyen ni les troisième et quatrième moyens proposés :

CASSE et ANNULE l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Papeete en date du 18 octobre 2017, mais en ses seules dispositions relatives à la déclaration de culpabilité de M. X... et aux peines prononcées contre lui, toutes autres dispositions étant expressément maintenues ;

Et pour qu'il soit à nouveau statué, conformément à la loi, dans les limites de la cassation ainsi prononcée,

RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de Papeete, autrement composée, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;

ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel de Papeete et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement annulé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le cinq décembre deux mille dix-huit ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.