Décision cr

N° H 15-83.165 F-D

N° 2808

SM12 4 DÉCEMBRE 2018

CASSATION PARTIELLE

M. SOULARD président,

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur les pourvois formés par :

- Mme Valérie X..., épouse Y..., - M. Marc, Pascal Y..., - M. Jonathan Z..., - M. A..., Jean X..., - Mme Josette, Ernestine, Madeleine B..., épouse X..., - Mme Arlette, Ginette C..., épouse Y..., - M. Gabriel, Charles Y..., - M. Alfred Y..., - M. Christophe, Serge Y..., - Mme Stéphanie D... Epouse de M. Christophe Y..., - Mme Corinne X..., - M. François E..., - Mme Yannick, Irma, Marie-Thérèse X..., Veuve F..., - M. Jeannot, André X..., - Mme G..., Rosette, H... épouse X..., - Mme Evelyne Y..., - Mme Nicole Y..., - Mme Pierrette C..., - Mme Josiane C..., - M. Roger C..., - M. Jean-Claude Y..., - Mme Madeleine, Marie, Anne B..., - Mme Marie-Claude I..., - Mme Annie L... B... , - M. Lucas J... sous l'administration de sa mère, Mme Stéphanie D..., - M. Thibaud, Gabriel, Lucas Y..., - Margaux, Zelda, Camille X...–E..., sous l'administration légale de sa mère Mme Corinne X..., - M. Dorian, Yannick F..., - Mme Céline K..., - M. Gilbert I..., - M. Rémi, Jean I..., - Mme Manon, Adeline I..., - M. Thomas L..., - Mme Elodie, Jeannine X... épouse M..., - M. Stéphane, Jacki, Charles, N... M..., - Mme Régine, Marie, Catherine X..., - Mme Nathalie, Jeannine, Piérrette X..., épouse O..., - M. P..., Jean, Pierre O..., - M. Corentin, Cédric, Clément O..., agissant par ses représentants légaux M. P... O... et Mme Nathalie O..., - M. Q..., Simon X..., - Mme Francette, Arlette, Suzanne R..., épouse X..., - M. Gilbert, Marcel X..., - Mme Geneviève, Claudette, S..., épouse X..., - M. Thierry, Richard X..., - Charlène, Claire, Francette X..., agissant par son représentant légal, M. Thierry X..., - M. Cyril X..., - Charline T..., sous l'administration légale de sa mère, Mme Nadine T..., - S... YY... , parties civiles,

contre l'arrêt de la cour d'appel de BASTIA, chambre correctionnelle, en date du 8 avril 2015, qui les a déboutés de leurs demandes après relaxe de Mme U... du chef d'homicide involontaire ;

La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 23 octobre 2018 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Soulard, président, M. V..., conseiller rapporteur, Mme Dreifuss-Netter, conseiller de la chambre ;

Greffier de chambre : M. Bétron ;

Sur le rapport de M. le conseiller V..., les observations de la société civile professionnelle ROUSSEAU et TAPIE, la société civile professionnelle ROCHETEAU et UZAN-SARANO, avocats en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général CABY ;

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que, le 14 juillet 2012, Mme Nathalie W..., épouse U..., au volant d'une voiture où avaient pris place ses enfants, ainsi que la jeune AB... Y..., âgée de 15 ans, a entrepris un dépassement, au cours duquel elle a perdu le contrôle de son véhicule dont l'avant gauche a heurté le bas-côté, avant d' effectuer plusieurs tonneaux et de s'immobiliser dans le fossé ; que AB... Y... a été retrouvée sans vie sous la voiture ;

Attendu que les premiers juges ont déclaré Mme U..., coupable d'homicide involontaire, et alloué collectivement aux parties civiles, qui ne sollicitaient pas l'indemnisation de leur préjudice, une certaine somme au titre de l'article 475-1 du code de procédure pénale ; que celles-ci ont relevé appel de la décision ainsi que le ministère public ;

Attendu que l'arrêt susvisé a fait l'objet d'une annulation partielle par arrêt de la Chambre criminelle en date du 18 mai 2016 ; que cet arrêt ayant été rétracté par décision du 26 juin 2018 (affaire n° K 1782141) et l'arrêt rendu par la cour d'appel de renvoi annulé par voie de conséquence, il échet de statuer à nouveau sur le tout ;

Joignant les pourvois en raison de la connexité ;

Vu les mémoires, en demande et en défense et les observations complémentaires produits ;

Par ces motifs :

CASSE et ANNULE l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Bastia, en date du 8 avril 2015, mais en ses seules dispositions ayant prononcé sur les indemnisations sollicitées sur le fondement de l'article 475-1 du code de procédure pénale, toutes autres dispositions étant expressément maintenues ;

Et pour qu'il soit à nouveau statué, conformément à la loi, dans les limites de la cassation ainsi prononcée,

RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de Montpellier, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;

DIT que la cour d'appel de renvoi devra examiner la recevabilité et, s'il y a lieu, le bien-fondé des demandes de réparation et frais présentées par les parties civiles par application de l'article 470-1 du code de procédure pénale et des dispositions de le la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 ;

Dit n'y avoir lieu à application de l'article 618-1 du code de procédure pénale ;

ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel de Bastia et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement annulé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le quatre décembre deux mille dix-huit ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.