Décision cr

N° B 17-83.214 F-D

N° 2805

CK 4 DÉCEMBRE 2018

CASSATION PARTIELLE

M. SOULARD président,

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur les pourvois formés par :

- La société Monceau Générale Assurances, (MGA), - La société AGPM, parties intervenantes,

contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, chambre correctionnelle, en date du 31 mars 2017, qui dans la procédure suivie contre M. Anthony X..., du chef de blessures involontaires, a prononcé sur les intérêts civils ;

La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 23 octobre 2018 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Soulard, président, M. Y..., conseiller rapporteur, Mme Dreifuss-Netter, conseiller de la chambre ;

Greffier de chambre : M. Bétron ;

Sur le rapport de M. le conseiller Y..., les observations de la société civile professionnelle POTIER DE LA VARDE, BUK-LAMENT et ROBILLOT et de la société civile professionnelle BORÉ, SALVE DE BRUNETON et MÉGRET, la société civile professionnelle MEIER-BOURDEAU et LÉCUYER et de la société civile professionnelle ROCHETEAU et UZAN-SARANO, avocats en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général Z... ;

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que, le 3 juillet 2009, une fête a été organisée dans les locaux de la base aérienne 701 à Salon-de-Provence à l'occasion de la fin de la scolarité d'élèves-officiers au cours de laquelle le sergent-chef M. X..., cadre instructeur, a empoigné les deux chevilles de l'élève-officier Mme Sandrine A..., qui se trouvait en état d'ébriété avancée, assise en équilibre sur le rebord d'une fenêtre du deuxième étage, le dos tourné vers le vide, et qui surprise par son geste, est tombée d'une hauteur supérieure à 7 mètres, ce qui lui a causé des traumatismes particulièrement importants ; qu'à raison de ces faits, M. X... a été déclaré coupable de blessures involontaires ayant entraîné une incapacité supérieure à trois mois par jugement de la chambre militaire du tribunal correctionnel de Marseille en date du 20 juin 2011 qui a ordonné une expertise de la victime et renvoyé sur les intérêts civils ; que par arrêt en date du 14 mars 2012, la cour d'appel d'Aix-en-Provence a, confirmant le jugement déféré sur l'action publique, jugé que Mme A... avait contribué à la réalisation de son propre dommage à hauteur de 50 %, condamné M. X... à lui verser une provision à valoir sur la réparation de son préjudice corporel, déclaré son arrêt opposable à la société AGPM ; que par jugement du 20 février 2015, le tribunal correctionnel de Marseille statuant sur intérêts civils a principalement condamné M. X... à verser certaines sommes à Mme A... à titre de réparation de son préjudice corporel, provisions non déduites, et à l'agent judiciaire de l'Etat (AJE), une somme en remboursement des prestations servies, ordonné une nouvelle expertise médicale et sursis à statuer sur les autres demandes indemnitaires ordonnant la réouverture des débats à une audience ultérieure ; qu'il a été relevé appel de cette décision par la société MGA, Mme A..., la société AGPM et l'AJE ;

Joignant les pourvois en raison de la connexité ;

Vu les mémoires produits en demande et en défense ;

Par ces motifs :

CASSE et ANNULE l'arrêt susvisé de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, en date du 31 mars 2017, mais en ses seules dispositions relatives au montant dû par M. X... à l'agent judiciaire de l'Etat, toutes autres dispositions étant expressément maintenues ;

Et pour qu'il soit à nouveau statué, conformément à la loi, dans les limites de la cassation ainsi prononcée,

RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel d'Aix-en- Provence, autrement composée, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;

DIT n'y avoir lieu à application de l'article 618-1 du code de procédure pénale ;

ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel d'Aix-en-Provence et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement annulé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le quatre décembre deux mille dix-huit ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.