Décision cr
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
rejet
En bref
- Juridiction
- Cour de cassation
- Décision du
- 4 décembre 2018
- Numéro de rôle
- 17-87.186
- Formation
- cr
- Sections balisées
- 0 sur 4
- Longueur
- 2 606 mots
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Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
- Article L. 713-2Code de la propriété intellectuelle
- Article L. 713-3Code de la propriété intellectuelle
- Article L. 716-10Code de la propriété intellectuelle
- Article 567-1-1Code de procédure pénale
- Article 618-1Code de procédure pénale
- Article 132-24Code pénal
- Article 132-30Code pénal
- Article 132-31Code pénal
- Article 132-33Code pénal
Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour de cassation dans cette affaire ?
rejet. La juridiction a statué le 4 décembre 2018, sous le numéro 17-87.186.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 17-87.186. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.