Décision civ1

CIV. 1

LG

COUR DE CASSATION ______________________

Audience publique du 12 décembre 2018

Cassation

Mme BATUT, président

Arrêt n° 1211 F-D

Pourvoi n° S 17-31.639

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par la société Agence du parc de Procé, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] ,

contre l'arrêt rendu le 26 octobre 2017 par la cour d'appel de Rennes (4e chambre), dans le litige l'opposant à la société Laurent textiles, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] ,

défenderesse à la cassation ;

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 13 novembre 2018, où étaient présentes : Mme Batut, président, Mme Y... , conseiller référendaire rapporteur, Mme Kamara, conseiller doyen, Mme Pecquenard, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Y... , conseiller référendaire, les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de la société Agence du parc de Procé, de la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat de la société Laurent textiles, l'avis de M. X..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, par l'intermédiaire de la société Agence du parc de Procé (l'agent immobilier), la société Laurent textiles (l'acquéreur) a conclu avec la SCI Loc Invest (le vendeur), propriétaire d'un entrepôt, une promesse d'achat de ce bien prévoyant que les honoraires de l'agent immobilier seraient à la charge de l'acquéreur ; qu'à la suite du refus du vendeur de réitérer la vente par acte authentique, un jugement a déclaré la vente parfaite et a ordonné sa réitération devant notaire ; que, lors de la signature de l'acte authentique de vente, l'agent immobilier a réclamé le paiement de ses honoraires à l'acquéreur, qui a refusé ; que l'agent immobilier l'a assigné en paiement ;

Attendu que, pour rejeter la demande, l'arrêt énonce que la promesse d'achat prévoit que, si avant la réitération de l'acte authentique une partie venait à être défaillante, la commission de l'agent immobilier serait à la charge de cette dernière, que cette disposition contractuelle spéciale déroge à la disposition générale contenue dans le même acte selon laquelle la commission est à la charge de l'acquéreur et que le vendeur, qui a refusé de façon fautive de signer l'acte authentique, doit supporter la charge de cette commission ;

Vu l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 ;

PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du moyen :

CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 26 octobre 2017, entre les parties, par la cour d'appel de Rennes ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Angers ;

Condamne la société Laurent textiles aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et la condamne à payer à la société Agence du parc de Procé la somme de 3 000 euros ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze décembre deux mille dix-huit.