Décision civ1

CIV. 1

CF

COUR DE CASSATION ______________________

Audience publique du 12 décembre 2018

Cassation

Mme BATUT, président

Arrêt n° 1194 F-D

Pourvoi n° U 17-12.758

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par M. Pascal X..., domicilié [...] ,

contre l'arrêt rendu le 27 octobre 2016 par la cour d'appel de Caen (1re chambre civile), dans le litige l'opposant à la société Generali IARD, société anonyme, dont le siège est [...] ,

défenderesse à la cassation ;

La société Generali IARD a formé un pourvoi incident éventuel contre le même arrêt ;

Le demandeur au pourvoi principal invoque, à l'appui de son recours, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

La demanderesse au pourvoi incident invoque, à l'appui de son recours, le moyen unique de cassation également annexé au présent arrêt ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 13 novembre 2018, où étaient présents : Mme Batut, président, M. Y..., conseiller rapporteur, Mme Kamara, conseiller doyen, Mme Pecquenard, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Y..., conseiller, les observations de la SCP Foussard et Froger, avocat de M. X..., de la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat de la société Generali IARD, l'avis de M. Z..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., agent général de la société d'assurances Generali IARD (la société), aux termes d'un mandat qui a été révoqué le 31 octobre 2005, a conclu, le 27 janvier 2006, un accord transactionnel avec celle-ci ; qu'invoquant l'exception d'inexécution du protocole par l'agent général, la société a porté plainte avec constitution de partie civile devant la juridiction pénale ; que, le 12 novembre 2015, elle a assigné M. X... en résolution de la transaction ;

Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;

PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen unique du pourvoi principal :

CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 27 octobre 2016, entre les parties, par la cour d'appel de Caen ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Rouen ;

Condamne la société Generali IARD aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze décembre deux mille dix-huit.