Décision soc
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
rejet
En bref
- Juridiction
- Cour de cassation
- Décision du
- 12 décembre 2018
- Numéro de rôle
- 17-16.224
- Formation
- soc
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 11 673 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
SOC.
FB
COUR DE CASSATION ______________________
Audience publique du 12 décembre 2018
Rejet
M. CATHALA, président
Arrêt n° 1802 FS-D
Pourvois n° M 17-16.224 à V 17-16.232 JONCTION
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Statuant sur les pourvois n° M 17-16.224 à V 17-16.232 formés par :
1°/ Mme Edith X..., domiciliée [...]
2°/ M. Alain Y..., domicilié [...]
3°/ M. Pascal Z..., domicilié [...]
4°/ Mme Danièle A..., domiciliée [...]
5°/ M. José B..., domicilié [...]
6°/ M. Alain C..., domicilié [...]
7°/ M. Georges D..., domicilié [...]
8°/ Mme I... E..., domiciliée [...]
9°/ M. Denis F..., domicilié [...]
contre neuf arrêts rendus le 10 février 2017 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (18e chambre B), dans les litiges les opposant à la société des autoroutes Esterel Côte d'Azur Provence Alpes (ESCOTA), société anonyme, dont le siège est [...]
défenderesse à la cassation ;
Les demandeurs aux pourvois invoquent, chacun, à l'appui de leur recours, un moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
Vu la communication faite au procureur général ;
LA COUR, composée conformément à l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 13 novembre 2018, où étaient présents : M. Cathala, président, Mme G..., conseiller rapporteur, Mme Farthouat-Danon, conseiller doyen, MM. Pion, Ricour, Mmes Van Ruymbeke, Gilibert, conseillers, MM. Silhol, Duval, Mme Valéry, conseillers référendaires, M. H..., avocat général, Mme Lavigne, greffier de chambre ;
Sur le rapport de Mme G..., conseiller, les observations de la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat de Mmes X..., A..., E... et de MM. Y..., Z..., F..., C..., D..., B..., de la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat de la société des autoroutes Esterel Côte d'Azur Provence Alpes, l'avis de M. H..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
Attendu, selon les arrêts attaqués (Aix-en-Provence, 10 février 2017), que Mme X... et huit autres salariés de la société des autoroutes Esterel Côte d'Azur Provence Alpes (la société) ont conclu une transaction aux termes de laquelle l'employeur s'est engagé à les faire bénéficier au titre de la prévoyance et de la circulation autoroutière, des conditions reconnues aux salariés retraités de la société ; que les anciens salariés ont saisi la juridiction prud'homale aux fins de faire constater le non-respect de la transaction et de voir condamner la société au paiement de dommages-intérêts ;
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Vu leur connexité, joint les pourvois n° M 17-16.224 à V 17-16.232 ;
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS :
REJETTE les pourvois ;
Condamne Mmes X..., A..., E... et MM. Y..., Z..., B..., C..., D..., F... aux dépens ;
Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du douze décembre deux mille dix-huit.
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour de cassation dans cette affaire ?
rejet. La juridiction a statué le 12 décembre 2018, sous le numéro 17-16.224.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 17-16.224. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.