Décision comm

COMM.

LM

COUR DE CASSATION ______________________

Audience publique du 12 décembre 2018

Cassation partielle

Mme MOUILLARD, président

Arrêt n° 1001 F-D

Pourvoi n° C 16-25.849

Aide juridictionnelle partielle en défense au profit de Mme X..., épouse Y.... Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 22 mars 2017.

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par :

1°/ M. Gilles Z..., domicilié [...] ,

2°/ la société Mac 2, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] ,

contre l'arrêt rendu le 7 septembre 2016 par la cour d'appel de Riom (3e chambre civile et commerciale), dans le litige les opposant :

1°/ à Mme Christine X..., épouse Y..., domiciliée [...] ,

2°/ à la société Mandatum, société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , prise en la personne de M. Raphaël A..., en qualité de liquidateur judiciaire de la SARL Royal Textile diffusion,

défenderesses à la cassation ;

Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 23 octobre 2018, où étaient présents : Mme Mouillard, président, M. B..., conseiller référendaire rapporteur, Mme Champalaune, conseiller, Mme Labat, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. B..., conseiller référendaire, les observations de la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle et Hannotin, avocat de M. Z... et de la société Mac 2, de la SCP Marc Lévis, avocat de Mme X..., épouse Y..., de la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat de la société Mandatum, prise en la personne de M. A..., en sa qualité de liquidateur de la SARL Royal Textile diffusion, l'avis de Mme C..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le capital social de la SARL Royal Textile diffusion (la SARL) est détenu à parts égales par la société Mac 2 et par Mme Y... ; que M. Z... assure la gérance des sociétés Royal Textile diffusion et Mac 2 ; que contestant des prestations facturées par la société Mac 2 à la SARL, Mme Y... a demandé judiciairement la désignation d'un expert ; qu'à la suite du dépôt par l'expert de son rapport, la cour d'appel a, par un arrêt du 14 décembre 2011, prononcé la dissolution de la SARL et désigné M. A... en qualité de liquidateur ; qu'alléguant des créances sur la SARL, M. Z... et la société Mac 2 l'ont assignée en paiement ;

Mais attendu qu'après avoir constaté que M. Z... se prévalait, pour justifier de sa qualité de créancier de la SARL, d'un acte sous seing privé daté du 22 décembre 2011 faisant état d'une créance de la société SEBH contre la SARL et d'un rachat par M. Z... de cette créance, l'arrêt relève que, lorsque M. Z... a signé l'acte du 22 décembre 2011, en se présentant en qualité de gérant de la SARL, il était dessaisi de ses fonctions par l'arrêt de la cour d'appel du 14 décembre 2011 prononçant la dissolution de la SARL et désignant un liquidateur ; qu'en cet état, la cour d'appel n'était pas tenue de répondre à un moyen que ses constatations rendaient inopérant ; que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il rejette la demande en paiement formée par la société Mac 2 fondée sur sa créance en compte courant dans les livres de la SARL Royal Textile diffusion, l'arrêt rendu le 7 septembre 2016, entre les parties, par la cour d'appel de Riom ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Bourges ;

Condamne la société Mandatum, prise en la personne de M. A..., en sa qualité de liquidateur de la SARL Royal Textile diffusion, et Mme Y..., aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne d'une part, la société Mandatum, prise en la personne de M. A..., en sa qualité de liquidateur de la SARL Royal Textile diffusion, à payer à M. Z... et à la société Mac 2 la somme globale de 3 000 euros et d'autre part, Mme Y... à payer à M. Z... et à la société Mac 2 la somme globale de 3 000 euros et rejette leurs demandes ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du douze décembre deux mille dix-huit.