Décision civ2

CIV. 2

JL

COUR DE CASSATION ______________________

Audience publique du 20 décembre 2018

Rejet

Mme FLISE, président

Arrêt n° 1542 F-D

Pourvoi n° X 17-27.987

Aide juridictionnelle totale en défense au profit de Mme X.... Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 10 janvier 2018.

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail Sud-Est, dont le siège est [...] ,

contre l'arrêt rendu le 20 septembre 2017 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (14e chambre), dans le litige l'opposant :

1°/ à Mme Farida X..., veuve Y..., domiciliée [...] ,

2°/ à Mme D... Z..., divorcée Y..., domiciliée [...] ,

3°/ au ministre chargé de la sécurité sociale, domicilié [...] , venant aux droits de la MNC,

défendeurs à la cassation ;

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 21 novembre 2018, où étaient présents : Mme Flise, président, Mme A..., conseiller rapporteur, M. Prétot, conseiller doyen, Mme Szirek, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme A..., conseiller, les observations de la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat de la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail Sud-Est, de Me B..., avocat de Mme X..., l'avis de M. de Monteynard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Donne acte à la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail du Sud-Est du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre le ministre chargé de la sécurité sociale ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 20 septembre 2017), que Mme X..., qui a épousé le [...] en Algérie C... Y... , décédé le [...] , a demandé le versement d'une pension de réversion dont la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail du Sud-Est (la caisse) lui a refusé le bénéfice au motif que l'époux était, lors de ce mariage, engagé dans les liens d'une précédente union contractée en 1958 qui n'a été dissoute par divorce que le 1er février 2000 ; que l'intéressée a saisi d'un recours une juridiction de sécurité sociale ;

Mais attendu qu'en l'absence d'annulation du mariage, la cour d'appel a, sans méconnaître la conception française de l'ordre public international, exactement déduit que Mme X... a la qualité de conjoint survivant au sens de l'article L. 353-1 du code de la sécurité sociale, de sorte qu'elle doit bénéficier de la pension de réversion, en concours avec la première épouse, selon les modalités prévues par l'article L. 353-3 du même code ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur la première branche du moyen annexé, qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail du Sud-Est aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail du Sud-Est ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt décembre deux mille dix-huit.