Décision civ3

CIV.3

FB

COUR DE CASSATION ______________________

Audience publique du 20 décembre 2018

Cassation partielle

M. CHAUVIN, président

Arrêt n° 1162 F-D

Pourvoi n° J 17-28.527

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par la société La Rotonde, société en nom collectif, dont le siège est [...] ,

contre l'arrêt rendu le 26 septembre 2017 par la cour d'appel de Poitiers (2e chambre civile), dans le litige l'opposant :

1°/ à la société La Rotonde, société civile immobilière, dont le siège est [...] ,

2°/ à Mme Marie-Jeanne X..., épouse Y..., domiciliée [...] ,

3°/ à Mme Jacqueline Y..., épouse Z..., domiciliée [...] ,

4°/ à Mme Michelle Y..., domiciliée [...] ,

5°/ à Mme Marion Y..., domiciliée [...] ,

6°/ à Mme Claire Y..., domiciliée [...] ,

défenderesses à la cassation ;

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 27 novembre 2018, où étaient présents : M. Chauvin, président, Mme A..., conseiller référendaire rapporteur, M. Echappé, conseiller doyen, Mme Besse, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme A..., conseiller référendaire, les observations de la SCP Alain Bénabent, avocat de la société SNC La Rotonde, de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de la société SCI la Rotonde, de la SCP Zribi et Texier, avocat des consorts Y..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Poitiers, 26 septembre 2017), que la SNC La Rotonde a pris à bail des locaux à usage de commerce de café, hôtel, journaux, débit de tabac appartenant aux consorts Y... ; que, le 21 juillet 2008, l'hôtel a été fermé par décision administrative pour non-conformité aux normes de sécurité ; que la SNC La Rotonde a assigné les consorts Y... et la SCI La Rotonde, qui a acquis l'immeuble le 3 septembre 2011, en réfaction des loyers et en indemnisation de la perte d'exploitation causée par la fermeture de l'hôtel ;

Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;

PAR CES MOTIFS :

Rejette la demande de mise hors de cause des consorts Y... ;

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il rejette les demandes de la SNC La Rotonde de réfaction des loyers, l'arrêt rendu le 26 septembre 2017, entre les parties, par la cour d'appel de Poitiers ; remet en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Bordeaux ;

Condamne les consorts Y... et la SCI La Rotonde aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes des consorts Y... et de la SCI La Rotonde et les condamne à payer à la SNC La Rotonde la somme globale de 3 000 euros ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt décembre deux mille dix-huit.

Le conseiller referendaire rapporteur le president

Le greffier de chambre