Décision civ3

CIV.3

FB

COUR DE CASSATION ______________________

Audience publique du 20 décembre 2018

Cassation partielle

M. CHAUVIN, président

Arrêt n° 1161 F-D

Pourvoi n° J 17-22.754

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par M. Jean-Philippe X..., domicilié [...] ,

contre l'arrêt rendu le 16 mai 2017 par la cour d'appel de Pau (1re chambre), dans le litige l'opposant :

1°/ à la société Florimures, société civile immobilière, dont le siège est [...] ,

2°/ à Marcel Y..., ayant été domicilié [...] , décédé,

3°/ à Mme Christine Y..., épouse Z..., domiciliée [...] ,

4°/ au syndicat des copropriétaires de l'immeuble [...] , dont le siège est [...] ,

5°/ au syndicat des copropriétaires de l'immeuble [...] , dont le siège est [...] , représenté par son syndic, la société Hoberena, dont le siège est [...] ,

6°/ à M. Guy A...,

7°/ à Mme Jeanne B..., épouse A...,

domiciliés [...] ,

8°/ à Mme Christine H..., domiciliée [...] ,

9°/ à la société J... K... L... et C..., société civile professionnelle, dont le siège est [...] ,

10°/ à la société I... F... , société civile professionnelle, dont le siège est [...] ,

11°/ à la société Baitaluz, société civile immobilière,

12°/ à la société Luzecat, société civile immobilière,

ayant toutes deux leur siège [...] ,

13°/ à la société GSM Europe PTY LTD, dont le siège est [...] ,

14°/ à la société Denena, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] ,

15°/ à la société Zezena, société à responsabilité limitée unipersonnelle, dont le siège est [...] ,

16°/ à M. Jean-Baptiste Y...,

17°/ à M. Adrien Y...,

18°/ à Mme Marie-Claire D..., épouse Y...,

tous trois domiciliés [...] , venant aux droits de Marcel Y..., décédé,

défendeurs à la cassation ;

La société Florimures a formé, par un mémoire déposé au greffe, un pourvoi incident contre le même arrêt ;

Le demandeur au pourvoi principal invoque, à l'appui de son recours, les six moyens de cassation annexés au présent arrêt ;

La demanderesse au pourvoi incident invoque, à l'appui de son recours, les quatre moyens de cassation annexés au présent arrêt ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 27 novembre 2018, où étaient présents : M. Chauvin, président, Mme E..., conseiller référendaire rapporteur, M. Echappé, conseiller doyen, Mme Besse, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme E..., conseiller référendaire, les observations de la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat de M. X..., de la SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, avocat de la société Florimures, de la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de Mme H..., de la société J... K... L... et C... et de la société I... F... , de la SCP Bouzidi et Bouhanna, avocat de la société Denena, de la SCP Matuchansky, Poupot et Valdelièvre, avocat de la société Zezena, de la SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat de Mme Christine Y..., de Mme Marie-Claire Y..., de M. Jean-Baptiste Y..., de M. Adrien Y... et du syndicat des copropriétaires de l'immeuble [...] , et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Pau, 16 mai 2017, rectifié le 9 octobre 2017), que M. X..., preneur des locaux situés [...] , devenus par la suite propriété de la SCI Florimures, et de locaux contigus situés [...] , appartenant aux consorts Y..., a, pour exercer une activité de petite restauration dans les premiers locaux, réalisé un conduit d'évacuation d'air traversant le mur séparant les deux immeubles pour parvenir dans la cheminée de l'immeuble voisin ; que, par acte du 31 mai 2000 auquel est intervenue la SCI Florimures en sa qualité de bailleresse, il a cédé à la société Denena son fonds de commerce exploité dans le local de la rue Saint-Jean ; que, le 7 juin 2000, la SCI Florimures a consenti à celle-ci un nouveau bail pour exercer une activité de pizzeria et toutes activités de restauration ; que, le 30 mai 2007, la société Denena a vendu son fonds de commerce à la société Zezena ; que les consorts Y... et le syndicat des copropriétaires du [...] ont assigné M. X..., la SCI Florimures, les sociétés Zezena et Denena en suppression de la partie du conduit d'évacuation des gaz et des fumées se trouvant dans l'immeuble du [...] ; qu'à la suite d'une expertise ayant mis en évidence la non-conformité du conduit d'évacuation des fumées aux normes de sécurité, la société Zezena a demandé l'indemnisation du préjudice résultant de l'impossibilité d'utiliser ce conduit ; que la société Denena a demandé à être garantie de toutes condamnations éventuelles par M. X... et par la SCI Florimures, lesquels ont, en appel, demandé à être garantis par cette société ;

Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;

PAR CES MOTIFS :

Met hors de cause Mme Christine H..., la SCP J... - K... - L... et C... et la SCP I... – F... ;

Met hors de cause la société Zezena ;

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'elle déclare irrecevables les demandes en garantie formées par M. X... et par la SCI Florimures contre la société Denena, l'arrêt rendu le 16 mai 2017, entre les parties, par la cour d'appel de Pau ; remet en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Bordeaux ;

Condamne la société Denena aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société Denena et la condamne à payer à M. X... la somme de 3 000 euros et à la SCI Florimures la somme de 3 000 euros ; condamne M. X... à payer à la société Zenena la somme de 3 000 euros ; condamne M. X... et la SCI Florimures à payer Mme Marie-Claire Y..., M. Jean-Baptiste Y..., M. Adrien Y..., Mme Christine Y... et au syndicat des copropriétaires du [...] la somme globale de 3 000 euros ; condamne M. X... à payer à Mme Christine H..., à la SCP J... - K... - L... et C... et à la SCP I... – F..., la somme globale de 3 000 euros ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt décembre deux mille dix-huit.

Le conseiller referendaire rapporteur le president

Le greffier de chambre