Décision civ3

CIV.3

LG/CB

COUR DE CASSATION ______________________

Audience publique du 20 décembre 2018

Cassation

M. CHAUVIN, président

Arrêt n° 1159 F-D

Pourvoi n° E 17-18.886

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par :

1°/ M. Pasquale X..., 2°/ Mme Luciana Y..., épouse X...,

domiciliés [...] ,

contre l'arrêt rendu le 5 janvier 2017 par la cour d'appel de Chambéry (2e chambre), dans le litige les opposant :

1°/ à M. Stéfan Z..., 2°/ à Mme Françoise A..., épouse Z...,

domiciliés [...] ,

défendeurs à la cassation ;

Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 27 novembre 2018, où étaient présents : M. Chauvin, président, M. B..., conseiller rapporteur, M. Echappé, conseiller doyen, Mme Besse, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. B..., conseiller, les observations de Me C..., avocat de M. et Mme X..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Chambéry, 5 janvier 2017), que, par acte du 24 mars 2000, M. et Mme Z... ont acquis des parcelles contigües à celles acquises, par acte du 21 novembre 2000, par M. et Mme X... ; qu'en 2005, ceux-ci ont clôturé leur fonds en se référant à un procès-verbal de bornage dressé le 20 juin 1991 ; qu'après expertise, M. et Mme X... ont saisi le tribunal de grande instance en revendication et indemnisation ;

Attendu que, pour rejeter leur demande, l'arrêt retient que M. et Mme X... subissent un déficit de contenance de leur parcelle mais que M. et Mme Z..., qui ont acquis de bonne foi et par juste titre, bénéficient de la prescription acquisitive abrégée de dix années au moins depuis le 10 avril 1992, date d'un plan de bornage ;

Vu l'article 2272 du code civil ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 5 janvier 2017, entre les parties, par la cour d'appel de Chambéry ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Grenoble ;

Condamne M. et Mme Z... aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M. et Mme Z... à payer à M. et Mme X... la somme globale de 3 000 euros ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt décembre deux mille dix-huit.