Décision soc

SOC.

FB

COUR DE CASSATION ______________________

Audience publique du 18 décembre 2018

Rejet

M. X..., conseiller doyen faisant fonction de président

Arrêt n° 1837 F-D

Pourvoi n° Q 17-17.377

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par M. Serge Y..., domicilié [...] ,

contre l'arrêt rendu le 28 février 2017 par la cour d'appel d'Orléans (chambre sociale), dans le litige l'opposant à la société Harmonie mutuelle, dont le siège est [...] , société mutualiste ayant un établissement secondaire [...] ,

défenderesse à la cassation ;

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 20 novembre 2018, où étaient présents : M. X..., conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Z..., conseiller référendaire rapporteur, M. Maron, conseiller, Mme Jouanneau, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Z..., conseiller référendaire, les observations de la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat de M. Y..., de la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat de la société Harmonie mutuelle, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Orléans, 28 février 2017), que M. Y..., engagé le 3 septembre 2001 par la mutuelle F... de France, devenu la société Harmonie mutuelle en 2012, en qualité de directeur des réalisations sanitaires et médico-sociales, occupant en dernier lieu les fonctions de directeur général adjoint, a été licencié le 24 novembre 2014 pour inaptitude et impossibilité de reclassement par la mutuelle F... de France actions qui avait repris son contrat de travail à compter du 1er janvier 2013 ;

Mais attendu qu'ayant constaté, dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation de la commune intention des parties, que celles-ci avaient eu la volonté de transférer l'emploi du salarié de la société F... de France vers la société F... de France actions dans le cadre de l'opération de transfert des personnels et l'élaboration d'un protocole tripartite établi en novembre 2012 qui était exclusif d'une intention de rompre le contrat initial, que les fonctions et l'ancienneté du salarié lui avaient été maintenues lors du changement d'employeur et que le salarié présentait des demandes contre la société F... de France actions au titre de l'exécution du contrat de travail initial, ce qui impliquait son transfert, la cour d'appel a pu en déduire que l'intéressé avait donné son accord au changement d'employeur ; que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. Y... aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit décembre deux mille dix-huit.