Décision soc

SOC.

FB

COUR DE CASSATION ______________________

Audience publique du 18 décembre 2018

Cassation partielle

M. X..., conseiller doyen faisant fonction de président

Arrêt n° 1834 F-D

Pourvois n° T 17-22.210 à Z 17-22.216 JONCTION

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur les pourvois n° T 17-22.210 à Z 17-22.216 formés par :

1°/ M. H... Y..., domicilié [...] ,

2°/ M. Ahmed Z..., domicilié [...] ,

3°/ M. Mohamed A..., domicilié [...] ,

4°/ M. Ahmed B..., domicilié [...] ,

5°/ M. Ahmed C..., domicilié [...] ,

6°/ M. I... D..., domicilié [...] ,

7°/ Mme K... D..., épouse E...,

8°/ M. Mohamed E...,

9°/ Mme Fatima E...,

10°/ Mme J... E...,

tous quatre domiciliés [...] , pris en qualité d'héritiers de Mohamed E...,

contre sept arrêts rendus le 8 juin 2017 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 5), dans les litiges les opposant respectivement :

1°/ à M. Olivier G... (SELARL SMJ), domicilié [...] , mandataire liquidateur de la société Servisair assistance piste Orly,

2°/ à l'association AGS CGEA IDF Est, dont le siège est [...] ,

défendeurs à la cassation ;

Les demandeurs aux pourvois invoquent, à l'appui de leur recours, les trois moyens communs de cassation annexés au présent arrêt ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 20 novembre 2018, où étaient présents : M. X..., conseiller doyen faisant fonction de président, Mme F..., conseiller rapporteur, M. Maron, conseiller, Mme Jouanneau, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme F..., conseiller, les observations de la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat de MM. Y..., Z..., A..., B..., C..., D... et de Mmes K..., Fatima, J... E..., ainsi que de M. Mohamed E..., ayants droit de Mohamed E..., de la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle et Hannotin, avocat de M. G... , ès qualités, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Attendu, selon les arrêts attaqués, que Mohamed E..., aux droits duquel sont venus ses héritiers, et six autres salariés ont saisi la juridiction prud'homale de demandes en paiement de diverses sommes en faisant valoir que la société Servisair assistance piste Orly (SAP), à laquelle leur contrat de travail avait été transféré, n'avait pas respecté un protocole d'accord collectif du 7 février 2000 déterminant les conditions salariales de transfert ; que le tribunal de commerce a, par jugement du 2 décembre 2009, prononcé la liquidation judiciaire de la société SAP et désigné M. G... en qualité de mandataire liquidateur ;

Vu leur connexité, joint les pourvois n° T 17-22.210 à Z 17-22.216 ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'ils déboutent les salariés de leurs demandes tendant à la fixation de leurs créances à titre de rappels de salaire de base, et par voie de conséquence de rappels à titre de prime d'ancienneté, de treizième mois et de congés payés afférents, ainsi que de dommages-intérêts pour inexécution loyale du contrat de travail, les arrêts rendus le 8 juin 2017, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ;

Condamne M. G... , ès qualités, aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M. G... , ès qualités, à payer aux ayants droit de Mohamed E... et à MM. Y..., Z..., A..., B..., C..., D... la somme globale de 1 000 euros ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite des arrêts partiellement cassés ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit décembre deux mille dix-huit.