Décision soc

SOC.

CF

COUR DE CASSATION ______________________

Audience publique du 19 décembre 2018

Rejet

Mme X..., conseiller doyen faisant fonction de président

Arrêt n° 1818 F-D

Pourvoi n° M 17-21.767

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par M. C... B... D... , domicilié [...] ,

contre l'arrêt rendu le 19 mai 2017 par la cour d'appel de Toulouse (4e chambre section 1, chambre sociale), dans le litige l'opposant à la société Toulouse football club, société anonyme sportive professionnelle, dont le siège est [...] ,

défenderesse à la cassation ;

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 14 novembre 2018, où étaient présents : Mme X..., conseiller doyen faisant fonction de président, M. Y..., conseiller référendaire rapporteur, M. Schamber, conseiller, Mme Z..., avocat général, Mme Piquot, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Y..., conseiller référendaire, les observations de la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat de M. B... D... , de la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat de la société Toulouse football club, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 19 mai 2017), que M. B... D... a été engagé, à compter du 22 janvier 2007, par la société Toulouse football club en qualité de joueur professionnel de football pour une durée de quatre saisons, soit jusqu'au 30 juin 2010 ; que selon avenant du 26 août 2009, le contrat de travail a été résilié d'un commun accord entre les parties ; que le joueur a saisi la juridiction prud'homale de demandes tendant à la requalification de la relation de travail en contrat à durée indéterminée et au paiement de diverses sommes au titre de l'exécution et de la rupture ;

Mais attendu qu'ayant constaté que le contrat litigieux mentionnait qu'il était soumis aux dispositions du code du travail relatives au contrat de travail à durée déterminée d'usage et relevé qu'il était conclu pour pourvoir un poste de joueur professionnel de football pour une durée de quatre saisons, la cour d'appel, sans violer le principe de la contradiction, a retenu à bon droit qu'il comportait la définition précise du motif de recours au contrat à durée déterminée ;

Que le moyen, dont la première branche est inopérante comme s'attaquant à des motifs surabondants et dont la quatrième branche est privée de portée par le rejet des trois premières, n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

Rejette le pourvoi ;

Condamne M. B... D... aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf décembre deux mille dix-huit.