Décision civ1

CIV. 1

IK

COUR DE CASSATION ______________________

Audience publique du 9 janvier 2019

Cassation partielle

Mme BATUT, président

Arrêt n° 12 F-D

Pourvoi n° Y 17-14.027

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par :

1°/ M. Michel X...,

2°/ Mme Alexandra Y...,

tous deux domiciliés [...] ,

contre l'arrêt rendu le 10 novembre 2016 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (8e chambre C), dans le litige les opposant à la société Jyske Bank A/S, dont le siège est [...] ,

défenderesse à la cassation ;

Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 27 novembre 2018, où étaient présents : Mme Batut, président, M. Z..., conseiller rapporteur, Mme Kamara, conseiller doyen, Mme Pecquenard, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Z..., conseiller, les observations de la SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat de M. X... et de Mme Y..., de la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat de la société Jyske Bank A/S, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... et Mme Y... (les emprunteurs) ont souscrit auprès de la société Jyske Bank A/S (la banque) deux prêts libellés en francs suisses ; qu'invoquant l'irrégularité de la clause des contrats prévoyant la conversion de l'endettement en livres sterling, les emprunteurs ont assigné la banque en déchéance du droit aux intérêts, en annulation des contrats et en indemnisation ;

Mais attendu que l'arrêt relève que la banque, en procédant unilatéralement à une conversion des prêts en euros, sans y avoir été expressément autorisée par les emprunteurs, a exécuté la faculté dont elle disposait de convertir les prêts en livres sterling dès lors que l'endettement dépassait un certain seuil, ce qui s'est produit ; que, de ces constatations et énonciations, la cour d'appel, qui n'a pas méconnu l'étendue de ses pouvoirs, a, sans commettre les dénaturations alléguées, fait ressortir l'insuffisante gravité du manquement reproché, ce dont elle a souverainement déduit que la sanction de cette exécution défectueuse ne devait pas être la résolution des contrats de prêt, mais seulement, à défaut de demande contraire des emprunteurs, l'annulation de la conversion ainsi effectuée et le retour à la situation antérieure ; que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il condamne solidairement M. X... et Mme Y... à payer la somme de 311 626,41 francs suisse, ou sa contre-valeur en euros, au titre des intérêts impayés des prêts, l'arrêt rendu le 10 novembre 2016, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence, autrement composée ;

Condamne la société Jyske Bank A/S aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf janvier deux mille dix-neuf.