contamination pendant la période de validité du contrat

CIV. 1

FB

COUR DE CASSATION ______________________

Audience publique du 9 janvier 2019

Rejet

Mme BATUT, président

Arrêt n° 1 FS-P+B

Pourvoi n° A 18-12.906

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales, dont le siège est [...],

contre l'arrêt rendu le 15 novembre 2017 par la cour d'appel de Rennes (5e chambre), dans le litige l'opposant :

1°/ à la Société mutuelle d'assurances des collectivités locales, dont le siège est [...],

2°/ à l'Etablissement français du sang, dont le siège est [...],

3°/ à la société MMA IARD , société anonyme, dont le siège est [...],

défendeurs à la cassation ;

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, composée conformément à l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 27 novembre 2018, où étaient présents : Mme Batut, président, Mme Duval-Arnould, conseiller rapporteur, Mme Kamara, conseiller doyen, M. Truchot, Mme Teiller, MM. Avel, Mornet, conseillers, Mme Canas, M. Vitse, Mmes Barel, Le Gall, Kloda, conseillers référendaires, M. Ingall-Montagnier, premier avocat général, Mme Pecquenard, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Duval-Arnould, conseiller, les observations de la SCP Sevaux et Mathonnet, avocat de l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales, de la SCP Gaschignard, avocat de la Société mutuelle d'assurances des collectivités locales, de Me Le Prado, avocat de la société MMA IARD, l'avis de M. Ingall-Montagnier, premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 15 novembre 2017), que M. X... , atteint d'hémophilie, a reçu, à partir de 1968, un grand nombre de produits sanguins provenant du centre de transfusion sanguine du Mans (le CTS du Mans) et du centre régional de transfusion sanguine de Nantes (le CRTS de Nantes) ; qu'ayant appris, en 1991, qu'il était contaminé par le virus de l'hépatite C, il a assigné en responsabilité et indemnisation, devant la juridiction administrative, l'Etablissement français du sang (EFS), venu aux droits de ces centres ; que, par jugement du 7 juin 2012, le tribunal administratif a retenu l'origine transfusionnelle de la contamination de l'intéressé et condamné l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (l'ONIAM), substitué à l'EFS, à verser différentes sommes à M. X... en réparation de ses préjudices et à la caisse primaire d'assurance maladie des Bouches-du-Rhône au titre de ses débours ; que l'EFS a assigné en garantie, devant la juridiction judiciaire, la société Covea Risks, assureur du CTS du Mans, et la Société d'assurance mutuelle des collectivités locales (SMACL), assureur du CRTS de Nantes du 26 mai 1977 au 31 décembre 1989 ; que la société MMA IARD est intervenue volontairement à l'instance en sa qualité d'assureur du CTS du Mans du 1er janvier 1971 au 31 décembre 1981, et comme venant aux droits de la société Winterthur, assureur du CTS du Mans à compter du 1er janvier 1982 ; que l'ONIAM, substitué à l'EFS, est intervenu volontairement à cette instance ;

Mais attendu qu'il résulte des articles 102 de la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002, 67 de la loi n° 2008-1330 du 17 décembre 2008 et 72 de la loi n° 2012-1404 du 17 décembre 2012, que le législateur a confié à l'ONIAM et non plus à l'EFS, venant aux droits et obligations des établissements de transfusion sanguine, la mission d'indemniser les victimes de contaminations transfusionnelles, sans modifier le régime de responsabilité auquel ces derniers ont été soumis, et a donné à l'ONIAM la possibilité de demander à être garanti des sommes versées aux victimes de dommages et, le cas échéant, aux tiers payeurs par les assureurs de ces structures, de sorte que, hors les hypothèses dans lesquelles la couverture d'assurances est épuisée, le délai de validité de la couverture est expiré ou les assureurs peuvent se prévaloir de la prescription, leur garantie est due à l'ONIAM, lorsque l'origine transfusionnelle d'une contamination est admise, que l'établissement de transfusion sanguine qu'ils assurent a fourni au moins un produit administré à la victime et que la preuve que ce produit n'était pas contaminé n'a pu être rapportée ; que, cependant, une telle garantie ne peut être mobilisée qu'à la condition préalable qu'il soit établi que le fait dommageable, constitué par la contamination, s'est produit pendant la période de validité du contrat d'assurance ;

Et attendu qu'ayant constaté que la contamination, dont la date est demeurée indéterminée, avait pu se produire entre 1968 et 1987, et que les sociétés SMACL et MMA IARD n'avaient pas assuré le CTS du Mans et le CRTS de Nantes durant l'ensemble de cette période, la cour d'appel en a déduit, à bon droit et hors toute dénaturation, qu'elles ne pouvaient être tenues à garantie ; que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf janvier deux mille dix-neuf.